à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au

abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

d'ouverture d'une instruction préalable, la défense n'a pas pu interroger ou faire interroger les témoins à charge ne peut pas, lui non plus être accueilli; qu'en effet, les éléments à charge, constitués

C... se serait rendu coupable d'un détournement d'actif au préjudice de la société Correx, sans s'interroger sur la responsabilité exclusive de M.

postérieure d'illégalité du règlement intérieur de l'entreprise ; que, pour dire l'intervention du syndicat CGT Schindler Ile-de-France recevable et lui allouer une provision à titre de dommages-intérêts

la portière du côté conducteur, le véhicule était à l'arrêt ; qu'il ressort des déclarations des gendarmes et des plaignants que les occupants de ce véhicule étaient restés inertes, ce motif étant même

premiers juges avaient, conformément à la qualification visée à la prévention, déclaré le prévenu coupable, pour les mêmes faits, du délit de banqueroute ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a abus de

, ni le mandataire, ni le ministère public n'ayant en effet la disposition personnelle des intérêts qu'ils représentent ou arbitrent (jugement, p.25) ; "alors, en premier lieu, que la procédure de cession

de nouveaux fonds, pour autant elle n'ignorait pas qu'à la date du dépôt en octobre 2003, soit trois ans après l'ouverture du premier restaurant et alors qu'elle en avait ouvert deux autres, Mme B...

Y... ne lui permettaient pas, faute de relater des faits datés, de vérifier si des faits nouveaux postérieurs aux avertissements pouvaient être reprochés à Mme X...

Y... par l'hoirie Blanchet; qu'un arrêt, confirmant ce jugement, a déclaré M. Y... et M. C..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M.

Y... et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. X... ; que ce dernier, assisté d'un nouvel avocat, s'est désisté de l'appel formé contre ce jugement ; que M.

Antérieurement à cette décision, ces mêmes juges, par ordonnance du 6 février 2014, se sont déclarés incompétents pour connaître des faits susceptibles d'être imputés à MM.

au décès de Me Z..., en accusant ce dernier d'avoir été le dirigeant de fait de Promag, le tribunal correctionnel de Grasse a, par un jugement du 12 octobre 1993, condamné Alain X... aux peines de 2 ans

coupables de complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance, à des dommages-intérêts, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Olivier X... ; Joignant les pourvois

production aux débats devant la juridiction de jugement des éléments de cette procédure, soit d'ordonner un supplément d'information ; qu'en l'espèce, Edouard Chammougon avait fait valoir que la déclaration

de la violation des articles 147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, peu important que le paiement ne soit pas intervenu ou avant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action du FIVA recevable de

l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur ; qu'en ayant déclaré M.

le prix de vente et à l'indemnisation du préjudice par eux subi, alors, selon le moyen, qu'était visée dans les conclusions du 17 décembre 1997 une déclaration de créances adressée le 6 septembre 1996