, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur les autres

W... était placé sous surveillance électronique pour des faits identiques à ceux pour lesquels il est mis en examen ; que son casier judiciaire mentionne neuf condamnations, dont deux pour des faits de

motifs que vu l'appel formé par télécopie enregistré auprès du greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, le 8 décembre 2006, émanant de Mohamed X... ; (...) que l'appel interjeté par fax adressé

, à qui il fût adressé et dans quelles conditions il a été joint au dossier de l'information ; que le juge d'instruction a exécuté le supplément d'information sous la forme d'un procès-verbal de renseignements

, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau"), la question pertinente était ici de savoir de quelle sous-position

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

résulte des relations commerciales entre Assmann Telecom et Atis Uher et plus précisément de la vente des enregistreurs vocaux par Assmann Telecom à Exos ; qu'en effet, l'intervention forcée d'Atis Uher

de chiffre d'affaires, de déclaration de bénéfices non commerciaux et d'ensemble de revenus fortement minorés au titre des années 1995 et 1997 ; que l'élément intentionnel s'avère évident dès lors qu'en

, coupable de faux et usage, l'arrêt attaqué retient qu'il a envoyé à son employeur une télécopie dans laquelle il indiquait qu'il remplissait les conditions pour prendre sa retraite et qu'il souhaitait

, en conséquence, irrecevable l'appel incident formé le même jour par le salarié, que la société Pressing centre Eiffel s'était désistée de son instance par télécopie reçue au greffe le 12 septembre 2006

pas à ces exigences et ne saisit pas valablement le premier président le recours formé par télécopie ; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire qu'était recevable le recours formé par la société

pénitentiaire ; que sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7, la déclaration au greffier est une formalité essentielle que ne peut suppléer l'envoi d'une simple lettre adressée directement

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi au nom de la société

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la fraude alléguée doit être antérieure au jugement mais révélée après celui-ci, l'arrêt

à la téléopération un ticket illisible et à déclarer ainsi la gare adjacente ; qu'elle précise que le système de fraude a en l'occurrence cessé depuis le déclenchement de la procédure ; qu'en l'occurrence

[G] mais en l'absence de son avocat. 5. M. [G] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et par le Ministère public; que le premier président est saisi, sans forme, par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe

peut contenir plusieurs principes" ; qu'en affirmant que les médicaments homéopathiques répondent au régime des spécialités pharmaceutiques définies à l'article L. 511-1 du Code de la santé publique, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

N..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° P 19-16.119 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant