On remarquera que ces prétendues activités ressortent uniquement des déclarations de M. [U]. La CPAM reprend ainsi pour son compte et expressément les déclarations de M.

une créance de cotisations à l'assurance vieillesse, se décomposant, d'un côté, en une déclaration définitive au titre des cotisations des années 2004 et 2005 suivant contrainte signifiée à Mme X...,

Par jugement du 17 décembre 2012, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité du contrat en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

assurer un bâtiment de « 2300 m² » comprenant « une salle d'enseignement du sport et des locaux vides », selon les termes des conditions particulières, et retient ensuite qu'elle a déclaré que l'activité

résulte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris, de débouter monsieur M... de toutes ses demandes, sans qu'il soit utile d'examiner les moyens de déchéance de garantie au motif de la fausse déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

écartait ces objections, la première, faute de réalisation de l'option d'achat, la seconde, parce que les primes englobaient sans distinction les risques décès et invalidité et que seules les fausses déclarations

pas eu de choc avec les animaux ; que cette dernière lui avait alors répondu que la garantie de l'assureur ne se trouvait dès lors pas acquise ; qu'il résulte de ce qui précède que, nonobstant la déclaration

consacrent de longs développements aux dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances et sur les conditions exigées par le législateur pour prononcer la nullité dudit contrat pour fausse déclaration

Q..., conducteur habituel de celui-ci selon ses propres déclarations mais assuré par Monsieur SI...

Au surplus et cette fois sur le fond le Tribunal observe que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du JURA ne produit aucune pièce : - sur l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré portant sur

en raison : ( ..) des dommages (..) prenant naissance ou survenant dans les bâtiments ou locaux dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant.

Y... puisque trois biens immobiliers de ce dernier étaient assurés par son intermédiaire, n'ait pas interrogé celui-ci sur l'incidence de cette nouvelle situation déclarée par son assuré sur le sort de

qu'il prenait en charge ; que par ailleurs, il résultait des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du code des assurances que l'assureur ne pouvait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

X..., qu'il ne s'agit pas d'une action en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré ; qu'en l'espèce l'événement qui a donné naissance à l'action engagée par l'assureur est l'arrêt

d demandé de procéder à la réduction d'indemnité fondée sur l'article L 113-9 ; que la juridiction répressive est incompétente pour examiner une telle demande ; "alors, de première part, que les déclarations

et des information de nature à accréditer ses déclarations en ce sens ; que dans son dépôt de plainte il déclare avoir stationné le véhicule litigieux à son domicile[...], dans le parking privé de la

dommages résultant d'un même fait générateur ou d'une même cause technique initiale, constitue un seul et même sinistre dont la date est celle correspondant à la première réclamation formulée ou déclaration

l'assureur prouve le caractère inexact de la déclaration faite par l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres, que M.

de l'assuré, laquelle implique la mauvaise foi de l'assuré et, soit une omission d'information délibérée, soit la délivrance volontaire d'une information inexacte, afin de bénéficier des avantages du