octobre 1995 ; que, le 18 octobre 1995, les concessionnaires automobiles ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que, par actes des 21 et 22 novembre 1995, celle-ci a sollicité

du Ministre de la Santé en date du 19 mars 1990, qu'il en résultait a contrario que ladite convention ne s'appliquait ni à M.

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997

Yves, contre l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 400

, qui se sont tous produits entre le 10 avril 1996 et le 14 octobre 1996, sont, par conséquent, tous postérieurs aux faits dénoncés dans la plainte du 26 janvier 1996 enregistrée sous le n° P 96 0266980

Y... puisse obtenir le remboursement de ses débours, le premier président a violé, par fausse application, l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 21 du décret n° 80-608

Y... puisse obtenir le remboursement de ses débours, le premier président a violé, par fausse application, l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 21 du décret n° 80-608

demande le 14 octobre 1993 sur laquelle il n'a pas été encore statué; que dans le dossier joint à la première demande d'inscription, l'intéressé décrit son activité de la manière suivante : les missions

juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212

, Immobilier Service et Gestion, dont le siège est ..., société elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1993

à une prestation; qu'ainsi l'ordonnance est entachée d'une violation des articles 6, 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4 / qu'en toute hypothèse, M.

Le locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « que pour être classé dans une catégorie de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, il n'est pas nécessaire

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Daniel , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

et un atelier de réparation des camions étaient constatés en juin et novembre 1997" ; "que "la perquisition effectuée en décembre 1998 permettait de découvrir un garage avec fosse aménagée et outils

X... puisse obtenir le remboursement de ses débours, le premier président a violé, par fausse application, l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 21 du décret n° 80-608

, des marques d'identification des fromages, marques dont elle assure la fabrication et la cession, en application du décret n 65-94 du 9 février 1965 ; que l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 1993)

juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212

l'était pas avant cette date, a donné au directeur du service régional de police judiciaire de Lyon l'instruction de procéder à une enquête sur les faits dénoncés le 10 juillet 1995 ; que cet acte est

juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer les dépens à l'encontre