X... et méconnaissance des prescriptions de sécurité ; "alors quatrièmement que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de M.

de base légale, dénaturation, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Daniel Y... coupable d'infraction aux règles de sécurité ;

de chacun en matière de sécurité, et notamment pour la coordination des mesures prises, pour maîtriser les risques résultant de l'activité simultanée des différentes corporations dans l'ensemble du navire

le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'à défaut, la décision de la commission de recours amiable est doté de l'autorité de la chose décidée et est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

sociale et constitue le point de départ du délai de deux mois ouvert au requérant pour contester cette décision devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale. », la Cour d'appel a violé ensemble

Marc X... reconnaît avoir eu de sérieuses difficultés financières (...) et a reconnu avoir fait appel à Adriano Z..., gérant de fait des sociétés Bollene Sécurité et Omega Sécurité pour se faire "prêter

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable, étant Directeur, d'avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène

ayant statué, en violation des dispositions susvisées" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-1, alinéa 2, alinéa 3, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, dans son avis du 16 octobre 1985,

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1997, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité

, 222-46, 131-27, 131-35 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 263-1 et 262-2, R. 233-3, alinéa 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... prendre des mesures sur ce chantier, et que ce dernier a cru nécessaire de s'y faire accompagner par M.

de sécurité constatées; qu'en l'espèce, le non-respect des règles de sécurité pour tout travail en hauteur avait bien été la cause de l'accident; que les ouvriers des entreprises concernées travaillaient

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il en résulte qu'il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu'à défaut de ce faire, les opérations de

- La SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 2004, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation relative à la sécurité