civile et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

sommaire, les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en

chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans ses écritures d'appel

, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DESTARAC, ENTRE LE 1ER JUIN 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BERGER ET LICENCIE LE 24 MARS 1969

manifestement contredite par le fait qu'elle recevait chaque année "une gratification exceptionnelle" dont la dernière lui avait été versée le 31 décembre 1986, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut

dans sa branche d'activité initiale, d'autant plus préjudiciable que son activité actuelle est liée à un engagement politique, n'a pas en l'état de ces motifs entachés d'insuffisance et procédant d'un défaut

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire. En vous remerciant de votre réponse ».

de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les élements de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciées par les

prud'homale ; la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant, a derechef entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, par voie de conséquence, violé l'article

état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.335-2, L.335-3, L.335-5 à L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Dumas, de se prononcer sur la poursuite du bail en l'avertissant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait

a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, aux termes de ses conclusions d'appel, M.

et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, écarté par l'arrêt attaqué et repris par Ahmed X... à l'appui

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Choucroy, avocat de la société Fabis, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, formulant le grief de défaut

à cette omission», la cour d'appel a pallié à un défaut de réponse à conclusions relevant du recours en cassation et a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

à ce moyen parfaitement opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976, DES ARTICLES 2 ET 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Z..., instigateur de la modification du projet et des modalités de sa réalisation, et de l'ensemble de l'équipe de direction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions

en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut