privatif sur sa quote-part dans la créance détenue sur la société Le Schumann, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1075 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z/92-18.744 formé par Mme Elyette Y... veuve A..., demeurant ... (8ème) (Rhône

succession du montant du contrat d'assurance-vie ; qu'un arrêt a accueilli cette demande, ordonné le séquestre des fonds provenant du contrat et dit que M.

[X] et [G] [T] font grief à l'arrêt de fixer à 422 648,84 euros la créance de Mme [J] [W] et des consorts [W] au titre des dépenses de conservation constituées par le remboursement des emprunts, incluant

tant qu'il n'a pas fait d'actes impliquant son intention non équivoque d'accepter ; Attendu qu'Yves X... est décédé lors d'une collision entre le véhicule qu'il conduisait et celui que pilotait André

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ...

en recouvrement d'une créance courrait alors même que le propriétaire de la créance ignorerait légitimement l'existence de son droit viole nécessairement l'article 1er du protocole n° 1 ; qu'en effet,

Pour déclarer prescrite l'action en nullité du prêt viager hypothécaire consenti le 20 décembre 2007, l'arrêt retient que le défunt n'a jamais contesté l'évaluation de son bien résultant de l'estimation

Natexis Bail, d'actifs comprenant ces créances ; que par assignation délivrée le 22 juin 2000, la société Immojet a poursuivi l'annulation du contrat du 23 septembre 1994 ; que la cour d'appel a écarté

F... , qui a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'avocat courant à compter de la révocation alléguée du

poursuivant du nombre des créances pouvant être prélevées sur les fonds à répartir, la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande des créanciers

tant qu'il n'a pas fait des actes impliquant son intention non équivoque d'accepter ; Attendu que pour condamner tous les héritiers de Claude X... à payer les arrérages restant dus de la rente viagère

en société par actions simplifiées, ainsi que le principe de non immixtion dans la gestion d'une entité contrôlée.

d'appel en son nom personnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la validité des taux d'intérêt, à la prescription, au moins partielle de l'action en paiement de ces intérêts et à la remise du quantum de la créance ; Attendu que M.

______ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° R 15-25.098 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense

AUX MOTIFS PROPRES QUE les légataires à titre universels appelés par testament à la succession du défunt ne sont pas tenus réciproquement à rapport des donations dont ils ont bénéficié ; qu'en revanche

X..., quant à lui, prétend que la prescription quinquennale ne peut s'appliquer à des créances qui dépendent d'éléments non connus du créancier, que le point de départ de la prescription est la connaissance

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat en remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues et de déclarer irrecevable sa propre action à l'encontre du syndicat des copropriétaires