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3 139 résultats pour « définition du risque et conditions de sa garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137244fcd58014677414721

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

moulage livré, CLI a demandé remboursement à MTD du coût des travaux de rectification auxquels elle avait dû procéder sur les pièces moulées avec le matériel livré ; que la société MTD a sollicité la garantie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Dessiner une limite claire entre trouble de la personnalité et psychose paranoïaque s'avère parfois difficile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110162

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

d'abusive au sens des textes du code de la consommation, dès lors qu'elle délimite, sans avoir besoin d'être interprétée, le risque garanti et que l'article 132-1 du code de la consommation exclut de

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 8 novembre 1996 qui, dans la procédure suiviec/Michel A

613725b1cd5801467741fd11

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

que la police d'assurance stipule bien "que le contrat garantit uniquement l'utilisation privée du véhicule de collection dans le cadre des sorties d'entretien ou de rodage, de défilés ou de promenades

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58986

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

par la Société française d'assurance du capital-risques des petites et moyennes entreprises (Sofaris) a par là même accepté les modalités et conditions de cette garantie, définies notamment par la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301282

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2012), que la société Butachimie, qui exploite une usine de produits chimiques, a, dans le cadre d'un programme de travaux de rénovation de cette usine, confié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, les garanties de représentation de l'intéressé restent insuffisantes.. sur la détention provisoire toute personne mise en examen, présumée innocente, doit rester libre ; que toutefois, en raison des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01502

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

de cause au narcotrafic en contrepartie d'une forte rétribution ; qu'en l'état de ce dossier des indices graves et concordants pesants sur eux, confortés par leur propres aveux, et en l'absence de garanties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201155

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

liée aux circonstances de réalisation du risque mais une clause définissant l'étendue de la garantie ; qu'en qualifiant la clause selon laquelle la société Maaf assurances s'engageait vis-à-vis de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abbès X

613724f0cd580146774199e9

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

en soutenant que le contrat d'assurances était nul, l'assuré, en se munissant d'une arme à feu, ayant, de mauvaise foi, aggravé le risque défini par la convention ; Attendu qu'il ressort tant des conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200153

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

dont la gestion est confiée à l'administrateur de biens » (article2) ; que l'article 3 litigieux, intitulé « durée de la garantie » est ainsi rédigé « l'assureur s'engage à rembourser

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310565

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

récapitulatif de résumé des garanties figurant en page 6 des Conditions générales dans lequel à la garantie « assurance de vos responsabilités » correspond la mention « Les garanties de responsabilité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201022

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

X... avait eu connaissance, dès son adhésion au contrat d'assurance de groupe, d'une notice intitulée " Dispositions générales valant note d'information " définissant de façon claire et précise les risques

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03697

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Dans ces conditions, il convient de constater qu'ils ne présentent pas les mêmes garanties que celles fournies par les pharmaciens.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10666

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100039

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

que dans ces conditions, les banques ont bien rempli leur obligation d'information quant à l'étendue des risques couverts ; QUE sur le manquement au devoir de conseil, ce devoir recouvre l'obligation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201838

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200430

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

"tous risques sauf" ; qu'en effet, d'une part, il précise en préambule, qu'il contient une première partie, constituée des conditions spéciales "définissant et/ou précisant la nature, l'étendue ou la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00022

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

automobile, et portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301255

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

dommages et qu'aucune clause spécifique dans le plan ou dans le détail des conditions générales ne permet de la rattacher exclusivement à cette seule garantie (jugement p. 25).

Source officielle

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