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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137244fcd58014677414721
4 novembre 2004
moulage livré, CLI a demandé remboursement à MTD du coût des travaux de rectification auxquels elle avait dû procéder sur les pièces moulées avec le matériel livré ; que la société MTD a sollicité la garantie
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219
11 septembre 2018
Dessiner une limite claire entre trouble de la personnalité et psychose paranoïaque s'avère parfois difficile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110162
13 mars 2019
d'abusive au sens des textes du code de la consommation, dès lors qu'elle délimite, sans avoir besoin d'être interprétée, le risque garanti et que l'article 132-1 du code de la consommation exclut de
ème chambre, du 8 novembre 1996 qui, dans la procédure suiviec/Michel A
613725b1cd5801467741fd11
10 décembre 1997
que la police d'assurance stipule bien "que le contrat garantit uniquement l'utilisation privée du véhicule de collection dans le cadre des sorties d'entretien ou de rodage, de défilés ou de promenades
comm
6079d35c9ba5988459c58986
27 octobre 1998
par la Société française d'assurance du capital-risques des petites et moyennes entreprises (Sofaris) a par là même accepté les modalités et conditions de cette garantie, définies notamment par la convention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301282
6 novembre 2013
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2012), que la société Butachimie, qui exploite une usine de produits chimiques, a, dans le cadre d'un programme de travaux de rénovation de cette usine, confié
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269
26 avril 2017
, les garanties de représentation de l'intéressé restent insuffisantes.. sur la détention provisoire toute personne mise en examen, présumée innocente, doit rester libre ; que toutefois, en raison des
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01502
6 mars 2007
de cause au narcotrafic en contrepartie d'une forte rétribution ; qu'en l'état de ce dossier des indices graves et concordants pesants sur eux, confortés par leur propres aveux, et en l'absence de garanties
ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
liée aux circonstances de réalisation du risque mais une clause définissant l'étendue de la garantie ; qu'en qualifiant la clause selon laquelle la société Maaf assurances s'engageait vis-à-vis de la
édure suiviec/Abbès X
613724f0cd580146774199e9
25 juillet 1990
en soutenant que le contrat d'assurances était nul, l'assuré, en se munissant d'une arme à feu, ayant, de mauvaise foi, aggravé le risque défini par la convention ; Attendu qu'il ressort tant des conclusions
ECLI:FR:CCASS:2017:C200153
2 février 2017
dont la gestion est confiée à l'administrateur de biens » (article2) ; que l'article 3 litigieux, intitulé « durée de la garantie » est ainsi rédigé « l'assureur s'engage à rembourser
ECLI:FR:CCASS:2021:C310565
8 décembre 2021
récapitulatif de résumé des garanties figurant en page 6 des Conditions générales dans lequel à la garantie « assurance de vos responsabilités » correspond la mention « Les garanties de responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2012:C201022
14 juin 2012
X... avait eu connaissance, dès son adhésion au contrat d'assurance de groupe, d'une notice intitulée " Dispositions générales valant note d'information " définissant de façon claire et précise les risques
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03697
29 janvier 2019
Dans ces conditions, il convient de constater qu'ils ne présentent pas les mêmes garanties que celles fournies par les pharmaciens.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10666
24 novembre 2021
Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de
ECLI:FR:CCASS:2009:C100039
22 janvier 2009
que dans ces conditions, les banques ont bien rempli leur obligation d'information quant à l'étendue des risques couverts ; QUE sur le manquement au devoir de conseil, ce devoir recouvre l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2014:C201838
11 décembre 2014
de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200430
20 mai 2020
"tous risques sauf" ; qu'en effet, d'une part, il précise en préambule, qu'il contient une première partie, constituée des conditions spéciales "définissant et/ou précisant la nature, l'étendue ou la
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00022
7 janvier 2014
automobile, et portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE
ECLI:FR:CCASS:2009:C301255
4 novembre 2009
dommages et qu'aucune clause spécifique dans le plan ou dans le détail des conditions générales ne permet de la rattacher exclusivement à cette seule garantie (jugement p. 25).
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