B... dûment autorisé à agir en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi, alors que MM. O... et S...

F... n'est annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ni à la notification qui lui a été faite de cette décision. 7.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA LEZARDIERE du 28 juillet 2004 figurant en additif et refusant

Z... par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés le 12 octobre 2011 ; qu'ainsi, en signant la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012, M.

juridique n'a pas le pouvoir d'ordonner la réouverture des opérations de liquidation et de désigner un nouveau liquidateur amiable ; qu'en admettant néanmoins la validité de la délibération de l'assemblée

[E], [V] [Y], domicilié [Adresse 1], en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, Vu la communication faite

la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M.

GENERALE EXTRAORDINAIRE EN VUE D'ELEVER LE CAPITAL SOCIAL A UNE SOMME SUPERIEURE OU EGALE A 100.000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, DANS LES MEILLEURS DELAIS, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN VUE DE

M..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau, Vu la communication faite au procureur général

LA REALISATION DES CONDITIONS FIXEES PAR LEUR CONTRAT CONSTITUTIF, JOLY NE POUVAIT ETRE TENU, SUR SON PATRIMOINE PROPRE, DES DETTES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BATILYS, EN L'ABSENCE DE LA DELIBERATION

qu'elles résultent du règlement de copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la septième délibération

Pour dire que la délibération de l'assemblée générale du 15 juillet 2009, ayant autorisé la création d'une servitude de vues sur le patio, ne pouvait avoir à elle seule pour effet d'établir la servitude

X..., Y..., Z..., A... et Mme B...) ayant persisté dans leur opposition ont demandé en justice l'annulation des délibérations des assemblées générales des 23 juin 2001, 1er décembre 2001 et 15 juin 2002

de Saint-Dalmas Valdeblore, afin d'obtenir l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale de cette association à la suite de laquelle le renouvellement de leur carte de chasseur leur a été refusée

de concierge par le syndic de la co-propriété de la résidence "La Concorde" a été licenciée le 30 août 1985 à la suite d'une délibération de l'assemblée générale de la co-propriété et d'une autorisation

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société CIE de sa demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale du 16 avril 2008 au terme de laquelle

délibération de l'assemblée générale des associés en date du 10 avril 1989 ; que seule le procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI LE MANS RENAISSANCE est versé aux débats ; que celui-ci mentionne

GENERALE DU 22 DECEMBRE 1961 QUI AURAIT AUTORISE LE PRELEVEMENT DE CES EMOLUMENTS, QU'EN EFFET, LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES N'A PLUS ETE TENU APRES LE 21 JUIN 1961; QUE,

générales ; que par décision prise en assemblée générale extraordinaire le 6 septembre 2003, les associés de la société Plastholding ont approuvé un projet de fusion ayant pour objet l'absorption de cette

, à supposer même que la nullité des délibérations de l'assemblée générale ait pu affecter la demande visant à faire constater le caractère indu des rémunérations servies au gérant, de toute façon, Mme