le repos à deux salariés un jour autre que le dimanche et l'a condamné à la peine de 12 amendes de 8 000 francs chacune tout en disant que la contrainte par corps, s'il échet, s'exercera conformément

devant la juridiction prud'homale qui a donné lieu à un procès-verbal de conciliation totale le 13 octobre 1998 devant le bureau de conciliation aux termes duquel le contrat de travail a été résilié entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Riff international production, dont le siège social est ..., en cassation

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif ; alors que la fausseté du motif énoncé par l'employeur donne au licenciement un caractère abusif ; que le salarié faisait valoir à ce sujet que

X..., dans lequel ce dernier indiquait que cette société l'avait renvoyé le 27 octobre 1993, en lui annonçant son intention de le licencier, excluaient que le salarié ait entendu donner sa démission ;

; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose donc en cas d'infraction aux

à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les documents médicaux,

, « que les instructions et directives données par sa supérieure hiérarchique au moyen de post-it dont les termes ne sont ni comminatoires ni dénigrants et non susceptibles d'être qualifiés d'actes de

avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen de cassation, pris de

dans ses écritures d'appel, que depuis neuf ans, des avertissements verbaux avaient été adressés à ce salarié pour insuffisance de résultats et refus d'obéissance ; qu'en décidant qu'il résulterait des

de cet avertissement est portée dans le procès-verbal" ; qu'en l'espèce, une part significative des constatations effectuées par le contrôleur du travail dans son procès-verbal du 30 juin 2008, résultait

sur le sérieux et la qualité de formation d'un organisme qui dispense des actions de formation aux salariés, et en retenant que leur décision, le cas échéant, de ne plus prendre en charge des formations

[F], que le salarié s'était distingué par une violence verbale manifeste, et des propos injurieux, traitant le directeur général de bandit, d'escroc et de voleur, de sorte qu'en cet état, l'association

X..., produite aux débats, ne donne aucune indication géographique, hormis le lieu de signature (Paris) et le domicile de M.

ait donné jusque là satisfaction dans son travail n'a pas pour effet de priver un motif de licenciement de son caractère réel et sérieux ; d'où il suit qu'en retenant que le salarié n'avait pas fait

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Fromageries Bresse bleu, société laitière, coopérative agricole dont

Villeurbanne (Rhône) 9, Petite rue de la Doua, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société NIXDORF COMPUTER LYON, société anonyme dont

personnel ait pu être concerné, fût-ce indirectement, par cette opération et donc toute possibilité de contusion entre ses intérêts privés et l'intérêt général, la cour d'appel n'a pas donné une base

et régularisaient ensuite les procès-verbaux lors des passages du demandeur à Paris ; que, par conséquent, si l'on doit admettre que le procès-verbal d'une assemblée générale est destiné à faire preuve

France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Fédération nationale des salariés de construction et du bois CFDT, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque