pour prendre les mesures relatives à l'orientation et à la protection des lanceurs d'alerte ?

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Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne peut se faire un grief de n'avoir pu consulter le dossier soumis à la chambre d'accusation, que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise

Attendu qu'en l'espèce ne sont contestées ni la décision d'inaptitude ni l'impossibilité d'une solution de reclassement ; Attendu que devant le Conseil de Prud'hommes, Mme C...

CATHALA, président Décision n° 10649 F Pourvoi n° K 19-11.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

de la formation de référé qui s'aligne sur la compétence des conseils de prud'hommes ; que cette compétence porte donc sur les litiges individuels, liés au contrat de travail, qui ne sont pas exclus par

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

les exposants, si La Poste avait modifié l'organisation de travail préexistante en y intégrant différents aspects du projet présenté aux CHSCT le 7 mai 2020, la cour d'appel a entaché sa décision

cent dix-sept jours travaillés par an, l'application de cette disposition étant subordonnée à la signature d'une convention individuelle de forfait avec les salariés concernés ; que cet accord a été dénoncé

A juste titre, le tribunal a souligné que Madame B... ne pouvait en portant ce fait à la connaissance des autorités policières ignorer le risque attaché à la dénonciation calomnieuse.

[F] confirmaient ses déclarations selon lesquelles il devait rendre compte aux dirigeants de la société mère et prendre ses consignes auprès d'eux, que M.

Force est de constater à cet égard qu'ils ne sont pas en mesure de justifier de décisions individuelles ou collectives, dans leurs domaines de compétence propre, mettant à jour des divergences de vue entre

(les locataires) ; qu'une telle jouissance est consentie en vertu d'un contrat qui, jusqu'en 2011, était conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril et renouvelable chaque année, sauf dénonciation

» 1° ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement

Par décision du 5 mai 2022, ce juge a ordonné à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de mettre en oeuvre en urgence diverses mesures destinées à remédier aux faits dénoncés, et ce dans le délai

Z... qui avait envoyé sa démission en 2013 et qui était revenu sur sa décision).

alimentaires Superoligos n° 1 à 10 et le complément alimentaire Oligo Minéraux en la contravention de commercialisation de complément alimentaire contenant des additifs illicites car non autorisés, prévue

en compte ces témoignages tendant à établir que le demandeur n'avait pas bénéficié d'une juridiction d'instruction indépendante et impartiale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des

Saisi par requête du 10 juin 2021, un juge de l'exécution, par une ordonnance du 15 juin 2021, a autorisé le syndicat des copropriétaires à prendre une hypothèque provisoire sur l'un de ces biens, pour

, la cour d'assises spéciale conservant le pouvoir d'apprécier la réalité de cette condition et sa propre compétence ; qu'en omettant d'effectuer cette recherche au motif erroné de l'autorité de l'arrêt