dès lors qu'elle était contredite par ses collègues ; que la société verse aux débats une attestation de madame B..., salariée de la société, qui n'a pas de valeur probante suffisante dans la mesure où

pouvoirs en faisant de la résidence du salarié privé d'emploi sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance visé à l'article 3 de la convention l'une des conditions d'attribution

de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'un salarié peut légitiment prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts

l'entreprise et le groupe et sur les mesures dont bénéficieront les salariés reclassés dans ces emplois, le salarié qui se porte volontaire au départ, dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi

Paul, - LA SOCIETE ANONYME DES ETUDES ET D'ENGINEERING " SEE ", contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 1986 qui, pour licenciement de deux salariés, pour un

Par conséquent et en dépit de mes multiples tentatives depuis un an pour trouver une autre solution, je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs".

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que relève de l'activité normale et permanente de l'entreprise l'emploi de salariés intérimaires destiné à réduire son effectif propre permanent

X... quand il était constant que ce nouveau directeur n'avait pas été nouvellement embauché, mais était « entré à la SMABTP il y a dix-sept ans » tel que l'écrivait l'employeur dans un courrier du 3 juillet

aucun moment de la relation contractuelle fait part d'un quelconque dépassement de la durée contractuelle ; Il estime que les éléments versés aux débats par la salariée ne sont pas de nature à étayer

DE MOTIFS, DENATURATION DES ACTES ET DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...

dans l'entreprise " ; que la notion de salaire minimum n'exclut pas la possibilité d'inclure dans le salaire toute rémunération qui se trouve être la contrepartie du travail effectué par le salarié au

Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil et le principe selon lequel la

Elle indique que si l'ADMR l'avait licenciée, elle aurait pu engager une action de reconversion, trouver un nouvel emploi d'autant qu'elle a obtenu en août 2012 la reconnaissance de la qualité de travailleur

T... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

du groupe SFR, méconnaissait l'engagement spécifiquement pris dans le cadre de cet accord de 2006 et privait les salariés d'une chance de conserver un emploi ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ

X... s'est trouvé démuni de tout document pour rechercher un emploi, qu'il aurait dû avoir en sa possession depuis plus de 10 ans, un certificat de travail de l'IMPRO et un du Centre d'aide par le travail

Code de procédure civile et privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que devant les juges du fond, le salarié faisait valoir

, ni de créer une telle entreprise, pourvu qu'il s'en tienne jusqu'à son départ à des actes seulement préparatoires de concurrence ; qu'en reprochant au salarié d'avoir proposé ses services directement

Un nouvel emploi a été proposé au salarié par la société SIEP BV à la fin de cette mission. C'est ainsi que suivant mail traduit en langue franc.aise portant la date du 1er aou.t 2007, M.

à occuper un emploi ; que les avis du médecin traitant certifiant que le salarié peut reprendre son emploi, sans aucune restriction, n'autorisent donc pas l'employeur à affecter le salarié sur un emploi