de recours aux astreintes et prévoient qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions de ces décrets ;

de la Cour Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985

de l'entreprise, d'ordonner sous astreinte la production des accords d'intéressement en vigueur dans la société et le groupe BP pendant ladite période et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que la

, autre que de forme, de l'accord au sens de l'article L. 3322-6 du code du travail instaurant un plan d'épargne d'entreprise, et de nouveau dépôt de cet accord auprès de l'administration du travail, les

d' entreprise du 27 janvier 1997 en ce qu' elles leur étaient plus favorables ; qu' en retenant, par motifs propres et adoptés, que l' article 3. 2. 1. de l' accord définit son champ d' application à

élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord est postérieure à la publication de ladite

collectif ou d'entreprise.

d'entreprise du 25 mai 2012 ; 2°/ que le silence ne vaut pas dérogation ; que seuls peuvent être considérés comme dérogatoires les accords qui s'inscrivent dans le cadre des cas de dérogation ouverts

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Entreprise

le 2 septembre 1968, en qualité d'inspecteur commercial, par la société Elf Antar France, s'est vu proposer, dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement d'un projet de réorganisation de l'entreprise

COMME NE TRAVAILLANT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, CELLE-CI DEVANT AU CONTRAIRE ETRE RECONNUE ELIGIBLE DU FAIT QUE SI A LA SUITE D'UNE INTERRUPTION DE PLUSIEURS ANNEES

d'entreprise du 5 août 1977 pris au sein du Y... et gelant les dérogations résultant du décret ancien du 31 mars 1937 est illicite au regard des dispositions nouvelles issues de l'ordonnance du 16 janvier

ET LA SOCIETE DE GERANCE D'ENTREPRISES A Y..., A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DES DIFFICULTES D'ACCES A L'IMMEUBLE PENDANT QUATRE ANS, ET CARACTERISE PAR UN DEFICIT D'EXPLOITATION EN 1968-1969, EN ESTIMANT

de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou accord de branche ; que

par rapport aux accords de niveau inférieur ; que lorsque l'accord est silencieux sur ce point, ses clauses revêtent un caractère supplétif et les accords de niveau inférieur peuvent librement y déroger

législative accordée aux entreprises du secteur de l'ameublement, que la nature et la forme des consultations est laissée à l'appréciation de chaque Etat, quand le salarié invoquait l'absence complète

Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité.

F... comme cadre de la Compagnie gâtinaise Stabiligras, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de l'uniformité du taux de cotisation au sein d'une même entreprise, loin d'être destiné à la

aux décrets pris en application de son alinéa premier que par convention ou accord collectif étendu, le texte prévoyant explicitement qu'une telle dérogation peut intervenir par accord collectif d'entreprise

n° V 10-60. 134, n° B 10-60. 186 et n° C 10-60. 187 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que le 20 novembre 2009 ont eu lieu, au sein de l'UES Arkade, les élections des membres du comité d'entreprise