________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

le pourvoi ; Condamne la société AMC fenêtres aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AMC fenêtres et la condamne à payer

Sur les dommages et intérêts pour perte de droit à la retraite : Si Mme [G] justifie d'un préjudice lié à la prise en considération pour le calcul de ses droits d'une rémunération inférieure à celle qui

légal et la capitalisation des intérêts ; qu'aux termes de ses conclusions, la société DML prétend voir rejeter sa condamnation au paiement du principal du sinistre, sans cependant invoquer un moyen de

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme T... la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

dont il n'aurait pas bénéficié s'il avait réglé l'impôt dû en temps utile, retient que le paiement de ces intérêts n'est pas la conséquence directe de la faute de la société Fiteco. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

décisions de justice dont elle fait l'objet depuis quatre ans ; que la liquidation de l'astreinte concerne une période de 180 jours qui s'étend du 1er avril au 1er octobre 2014 ; que sur ce laps de temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordre de paiement n'était pas faux dès l'origine, ce qui résultait de la condamnation pénale de M.

X... savait qu'il ordonnait des paiements excessifs au regard des fins pour lesquels les fonds du CHU avaient été mis à sa disposition, en qualité d'ordonnateur des paiements, paiements qu'elle estimait

DELIVRAIT DE FAUX LAISSEZ-PASSER QUI PERMETTAIENT DE LES FAIRE SORTIR DE L'ENCEINTE PORTUAIRE, POUR ETRE TRANSPORTEES, DANS LA MAJORITE DES CAS, DANS LES MAGASINS DE X..., PAR LES SOINS DE C..., CHAUFFEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de loyers, trois ans après que les réclamateurs donnent au paiement de droits, dépôts de marchandises et échéances de loyers, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, à 1 million de francs d'amende, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts

mais en très peu de temps, le témoin l'estimant désormais à 30 secondes : que Monsieur X... conteste l'expertise basée sur ce bref temps dont il doute pour évoquer les hypothèses de car-jacking, de piratage

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention de rupture et de le condamner à payer

Karim X... coupable d'importation, transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que d'importation, transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises

du tribunal de grande instance d'EVREUX, en date du 7 mai 2003, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné les officiers