public et la plaidoirie de la partie civile ; "alors qu'aux termes du 3ème alinéa, de l'article 513 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur

à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, les textes anciens sont applicables ; qu'aux termes de l'article 242 ancien du Code Civil « le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables

sa marque déposée et la dénomination incriminée, même dans sa version initiale, dès lors que, d'une part, il n y a pas de similitude visuelle entre elles au niveau de leurs éléments figuratifs, notamment

2020 (ci-après l'Accord), le Royaume-Uni se retire de l'Union à partir de la date d'entrée en vigueur de cet Accord le 1er février 2020. 19.

Les juges retiennent que l'article 112-2, 4°, est toujours applicable en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, entrée en vigueur le 1er mars 1994, dès lors

sociaux pour la période antérieure au 30 juin 1993 et de banqueroute par détournement d'actif pour la période postérieure à cette date, et l'a condamné à diverses sanctions au profit des parties civiles

Winery a entre-temps déposé le 01 avril 1996 la marque communautaire « X... » n° 31005 du 01 avril 1996, sous ancienneté revendiquée de la marque française « X... » n° 1 472 771 pour désigner des produits

du 4 janvier 1991 sur les marques, la société PHILIP MORRIS invoquait une période de non-exploitation courant à compter du 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991 sur les

[O] [GA] accède à la qualification E en juillet 1993 et à la qualification F en 2006 ; M. [L] [SE] accède à la qualification E en janvier 1992 et à la qualification F en 2002 ; M.

la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau. 8.

du 10 juillet 1989; que Thierry X..., devenu majeur en 1988, était encore recevable à agir le 24 mai 1994 du chef de viol commis contre lui, dès lors que, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10

en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles; qu'il convient dès lors, pour déterminer la loi qui leur est applicable, de rechercher l'intention commune

n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427 du Code des douanes, 459 et 593 du Code de procédure pénale

1994, a rendu un avis selon lequel la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 s'applique aux demandes en déchéances formées après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la loi, lorsque le délai de non-exploitation

Aux termes de l'article 1360 du code procédure civile, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions

la juridiction qu'elles estiment compétente ; que, pratiquées le 16 décembre 1991, soit avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi n° 91650 du 9 juillet 1991, conformément à l'article

la marque et le signe et entre les produits ou services désignés ; que la cour d'appel qui, après avoir procédé à un examen des similitudes entre les deux marques sur l'aspect visuel et phonétique et

novembre 1996 par la Société Carrefour en qualité de Responsable de Rayon, cadre niveau I au coefficient 200 ; que Monsieur Didier D... a été promu le 2 janvier 1999, toujours en tant que Chef de Rayon

du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994.

à l'entrée en vigueur de celle-ci et que les changements affectant à compter de l'année 2003 l'EARL X... – CELAUR n'entraient pas dans les précisions de la loi nouvelle ; que la mise à disposition des