QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A CONTESTE CETTE PRODUCTION ET A ASSIGNE PASCALE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR S'ENTENDRE DIRE QUE L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965 CONSTITUE UNE DATION

SE SONT FAIT TITRER POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DES EPOUX Y... " DE SORTE QUE LA VENTE DU 19 DECEMBRE 1966 CONSTITUE, EN REALITE, UNE DATION EN PAIEMENT; ATTENDU QU'IL EST

LA SOCIETE JEANNEAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DATION

, en vue de la réalisation d'un programme de construction de neuf immeubles, numérotés A, B, C, D, E, F, G, H, et S ; qu'il était convenu que le règlement du prix interviendrait sous la forme d'une dation

la faculté pour les consorts Y... de se substituer toutes personnes physiques ou morales ou commands qu'ils désigneront, prévoyait encore le règlement du prix de vente de l'usufruit au moyen de la dation

S] [I] se trouvant en indivision successorale, seule l'indivision représentée par un administrateur ad hoc a qualité à agir pour réclamer le paiement de sommes et contester la validité de l'acte de dation

QU'EN CONSEQUENCE SA DETTE DEVAIT ETRE DIMINUEE DU MONTANT DE CETTE CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CREDIT DU NORD ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION

coïndivisaires, à M. et à Mme A... le lot n° 10 d'un immeuble en copropriété, ainsi que le droit de construire sur le lot 5 un immeuble de six étages ; que le prix de cession a été stipulé payable par dation

Z..., soit 391 800, 00 francs, et le solde du prix des travaux, soit 621 000 francs, par dation en paiement des deux studios à la société, cette dation devant intervenir " dans le mois de la date d'achèvement

Les inscriptions subséquentes et la dation en paiement en date du 03 avril 2014 lui seront déclarés inopposables ; ( ) H... K...

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT DECLARE LA DATION EN PAIEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS COMME ETANT INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE, LA DAME X

chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Formation diagnostic technique immobilier (FDTI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Century 21 - Danton

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Damien

lors de la convention du 20 juillet 1999, devoir en principal la somme de 13.200.750 €, a admis l'exigibilité immédiate de cette somme, et lui a consenti en paiement partiel de la somme susvisée la dation

EN FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER AVRIL 1973, QUE LES SYNDICS ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DE LA CONVENTION DU 4 AVRIL 1973 CONSTITUANT, SELON EUX, UNE DATION

terrains ont fait l'objet d'une saisie immobilière à la requête d'un autre créancier inscrit ; que Mme Y... et Mme X... ont déposé des dires au cahier des charges pour informer les amateurs de ces dations

l'opération qui a consisté pour la société Ada à se rendre créancière de son franchisé dans le seul but de lui racheter son fonds et de lui payer par compensation, en dissimulant irrégulièrement une dation

en paiement annulées étaient antérieures à l'ouverture de la procédure collective de la personne juridique destinataire des biens matériels, objets des dites dations ; qu'ainsi la cour d'appel a violé