Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

Considérant qu'il est constant que, l'interdiction temporaire prenant effet, conformément à l'article 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, le jour où la décision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mmes [N] [J] et [V] [Q].

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Les Dix arpents.

matérielle de l'arrêt au fond du 12 septembre 2012, manifestant une inertie préjudiciable dans la mise à exécution de l'arrêt qui lui avait été dûment signifié ; ces circonstances justifient que la décision

la société Minoterie de Vittefleur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 2014), que Mme [S], après avoir démissionné

payer une certaine somme au titre d'une indemnité transactionnelle versée par l'Etat au propriétaire de l'appartement en réparation du refus opposé par l'Administration à l'exécution forcée de la décision

ALORS subsidiairement QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet n'est fixée à la date de la décision la prononçant que si, à cette date, le contrat de travail n'a pas

résulte de l'arrêt attaqué qu'Hamid X..., mis en examen pour meurtre, a été placé sous mandat de dépôt le 30 décembre 1998 et maintenu en détention provisoire jusqu'au 18 septembre 2001, date de la décision

d'appel a exactement décidé, conformément à l'article 1153-1 du code civil, que les sommes allouées en réparation des préjudices personnels de l'intéressé devaient porter intérêts à compter de la décision

et, en conséquence du manquement de la collectivité territoriale cessionnaire aux obligations issues du contrat ainsi poursuivi, la résiliation judiciaire de ce contrat prenant effet au jour de la décision

déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce que le délai d'exercice de cette voie de recours "expirait le lundi 21 décembre 1992 à 24 heures, dixième jour suivant la notification de la décision

fondamentales relatives au droit d'accès à un tribunal et à la durée du procès, qu'une somme de 2137,36 euros lui a été allouée ; qu'il a formé le 23 juillet 2002 une nouvelle demande d'annulation de la décision

D... pris en compte par les juridictions prononçant l'injonction de démolition.

X... de mettre unilatéralement fin à la vente bien avant la mi-avril 2006, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision

établis, ont revêtu une gravité suffisante et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision

établis, ont revêtu une gravité suffisante et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision