à son obligation d'information, la société Manpower France (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

, l'a assignée en paiement ; qu'ayant interjeté appel du jugement ayant fait droit à cette demande, la caution a, notamment, sollicité le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 427, 463,

le jugement ayant condamné le prévenu à payer à l'agent judiciaire du Trésor, partie civile, 2 234 600 euros à titre de dommages-intérêts, et limiter la somme allouée à 200 000 euros, l'arrêt énonce,

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts

préalable de l'Administration et d'avoir débouté l'Association interdépartementale pour la protection du lac de Sainte-croix de sa demande de dommages et intérêts, de ce chef ; "aux motifs que, "les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société PR Lift de sa demande en paiement de dommages et intérêts contre la société SPVI, et d'avoir condamné la société

de repos compensateur et d'incidence congés payés, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour absence de visite médicale périodique. 5.

à son obligation d'information et de conseil ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la banque, en sa qualité

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Dominique Y...

Gérard Y..., l'arrêt retient que, si ce notaire a bien manqué à son devoir d'information et de mise en garde sur les risques de l'opération envisagée, il n'y avait pas lieu de retenir sa responsabilité

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le mandataire doit révéler au mandant toute information utile ; qu'en écartant tout manquement de la SDBO à son devoir

gestion immobilière sans procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à la publication de l'arrêt et à des dommages-intérêts

Y..., pour escroquerie, a assigné la BPCA. en annulation du prêt et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

à son égard, la cour d'appel de Metz qui a fait droit à la demande de dommages et intérêts de Mme D... qui n'était plus dans la cause, a méconnu l'étendue de la cassation prononcée en violation des articles

à son devoir de loyauté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors

et intérêts ; "aux motifs que le capitaine X... a adressé le 23 juillet 2001 au directeur chef de corps départemental des sapeurs pompiers du Pas-de-Calais un rapport lui faisant connaître que quatre

X... avait manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas l'attention des parties à l'acte du 16 avril 1987 sur les conséquences du maintien de la clause de cour commune, la cour d'appel a violé les

piscicole, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la cessation des infractions et la remise en état des lieux dans un délai de 3 mois et sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts

pas justifié d'un devoir de mise en garde pesant sur l'organisme prêteur qui aurait été méconnu ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'existence de devis estimatifs et descriptifs, sur la base