la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, par jugement rendu le 26 février 1991, le conseil de prud'hommes a déclaré son licenciement

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris; qu'en l'espèce, le conseil des prud'hommes

F... devant la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul et différentes indemnités au titre de la rupture et de la violation du statut protecteur ;

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a déclaré son action irrecevable comme étant prescrite.

Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements d'un conseil de prud'hommes du 2 avril 2020. 7.

X..., salarié de la société Conforama en qualité de vendeur de meubles, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour travail les dimanches ; Attendu que l'employeur fait

concernant un conseiller prud'homme qui a un contentieux marqué au coin de prises de positions empreintes d'animosité forte à l'endroit de l'avocat demandeur à la récusation et/ou à la demande de déport

civile ; que le contredit doit être accueilli et l'affaire renvoyée devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre, compétent pour en connaître, le principe du double de degré de juridiction devant être

X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui a accueilli sa demande en complément d'indemnité ; que contestant le bien fondé de cette décision, la société Chantiers modernes a saisi

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

la juridiction civile ne peut porter la même demande - même objet et même cause - devant la juridiction pénale que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant que le jugement civil sur le fond

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille

D... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

, de conseiller prud'homme en fonction ou d'ancien conseiller prud'homme ; que la société LYRECO faisait valoir que cette publicité limitée à un département de la liste des conseillers prud'hommes ne permet

préalable a donc vicié la procédure prud'homale et le jugement subséquent d'une nullité d'ordre public ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure prud'homale et en statuant au contraire

projet de mise en conformité qui avait suscité les critiques des médecins-psychiatres, l'effet de l'arrêté préfectoral a été prorogé à titre provisoire ; que par ordonnance du 27 novembre 1998, le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rendu le 29 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section commerce), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre

, débouté le ministère public et Marc X... de leurs demandes fondées sur l'article 91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre