de réduction des loyers sur le fondement du texte susmentionné et quand ils devaient respecter le délai légal de saisine du juge d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 3-1 de la loi n°

[E], huissier de justice, devant le président du tribunal judiciaire afin que soit prononcée sa suspension provisoire en application de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative

Immobilière hispano-française (SIHF), société anonyme dont le siège social est ..., 6 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Pierre A..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de la communauté des époux Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

déterminée, du 1er mai 2015 au 29 avril 2016 en la même qualité de technicienne de paye ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, le 27 avril 2016 pour obtenir la suspension

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que, par arrêt de la chambre d'accusation du 29 juillet 1999, X... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique, des chefs de

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter leur demande en paiement d'une provision à ce titre.

Jurd, en qualité de président, et de Melle Muzzin, conseiller, en qualité d'assesseur ; "alors que les mêmes juges ne peuvent, tout à la fois, statuer sur la détention provisoire de la personne mise

Q... a demandé au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du 22 juillet 2009 et le véhicule a été vendu aux enchères le

; 3°/ que la demande en justice vaut mise en demeure ; que pour déclarer irrecevable la demande de taxation de l'exposante, le premier président a dit que la facture du 14 octobre 2019, sur laquelle

de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président aurait eu manifestement peu de chances d'aboutir, un avocat avisé ne pouvait que recommander à son client de ne pas faire appel ; que

[N] [D] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 5 janvier 2024. 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 83-1 de la convention collective nationale

[N] [D] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 1er octobre 2022. 3.

, pour accueillir cette demande le premier président, après avoir constaté que la décision frappée d'appel n'était pas assortie de l'exécution provisoire, retient qu'en rejetant la défense au fond du débiteur

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté la nullité du licenciement et de le débouter de ses demandes de provision au titre des indemnités de rupture, alors « que

X... a saisi la cour de renvoi et dans le même temps a demandé à un juge des référés de lui accorder une provision à valoir sur le préjudice qu'il avait subi ; Attendu que M.

Par arrêt du 3 avril 2025, il a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs susmentionnés. 4. Le 24 avril suivant, il a déposé une demande de mise en liberté.