qu'il aura la possibilité de créer dans ses parties privatives un local d'habitation ; AUX MOTIFS QUE la décision demandée par M.

[G] a demandé la condamnation de MM.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE F- FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF, A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME INJURIEUX LE DEPART AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL

premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de Bruxelles modifié du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour l'application de l'article 6 § 1 de la Convention, il doit exister entre les différentes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de CCP concerne, en réalité, une protéine L1 de HPV 16 différente et entrant dans le champ de la protection conférée par le brevet de base invoqué à l'appui de cette demande ; qu'en l'espèce, il convenait

faire apparaitre une nouvelle demande d'une nature différente, soit celle de l'ASPA, qu'il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et

dirigées contre des défendeurs différents soient dans un lien étroit de connexité ; qu'en se bornant à affirmer que « les demandes dirigées contre la société Utair, l'utilisateur de l'aéronef incriminé

sites et sociétés du groupe, les emplois correspondants aux compétences du salarié ; que satisfait à cette obligation l'employeur qui, après avoir demandé aux différents responsables d'établissement et

A L'EPOQUE DES FAITS ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1° EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT

1er décembre 1998 sur le marché du site de la résidence des Coteaux à Carrières-sous-Poissy ; qu'après avoir refusé d'être affectée sur un autre site, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de différentes

Le demandeur au pourvoi U 23-22.879 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi E 23-23.855 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Abdallah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er octobre 1999, qui l'a débouté de ses demandes

en date du 22 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

déclaré la même action recevable et que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait sans violer l'article 1351 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant renvoyé l'affaire au fond devant

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que sa détention aurait excédé un délai raisonnable, les juges énoncent que l'inculpé a lui-même demandé

alors, selon le moyen, qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre les salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle

; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaires antérieures au 14 mai 2002 en raison de la prescription, l'arrêt retient que dans la mesure où les différentes demandes de