en paiement notamment d'un rappel d'indemnités de panier calculé sur la base de 50 % du tarif maximum susvisé ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que

jugement du 27 février 2003, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 9 novembre 2000 en ce qu'il a accueilli la demande

X... a été embauché le 2 juillet 1982 en qualité de gardien par la société Harisson, aux droits de laquelle se trouve la société Agence centrale de service-protection sécurité (ACDSPS) ; que le salarié

est la même ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des salariés exposants, motif pris qu' « il résulte des termes du jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal administratif de Melun et de ceux

d'intérêt général ; que partant, il y avait eu violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter la demande

prud'homale en demandant que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur et qu'il soit condamné au paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce qu'à compter de la paie de février

LUI DEMANDAIT D'ENONCER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SALARIE TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR

2014 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent qu'il résulte du principe d'égalité de traitement que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

et à des entretiens préalables a constaté "la fin de toute subordination juridique", et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt

rappels de majorations d'ancienneté ; qu'en relevant que cette société avait dans ses conclusions d'appel demandé que soient déclarées irrecevables les demandes des salariés pour la période postérieure

en paiement de rappel d'indemnités journalières fondée sur la convention de prévoyance souscrite par la société Abeille Vie au profit de ses salariés, leur assurant le paiement d'indemnités même en cas

, un plan d'adaptation de l'emploi (PAE) en vue de gérer de manière régulière, de maîtriser la diminution du nombre de postes de travail et de favoriser le reclassement interne et l'adaptation des salariés

financier résultant du non-versement par son employeur de cotisations afférentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'Ircafex, pour les années 1990 et 1991 ; Attendu que pour faire droit à la demande

de départ volontaire dans le cadre du plan de restructuration de l'entreprise, par circulaire du 10 mai 1988 ; que, par lettre du 26 juillet 1988, l'employeur a rejeté, sans indication de motif, la demande

la demande du salarié en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période 1997-1998, le jugement énonce qu'il y a lieu de faire droit à la demande du salarié à l'encontre de M.

du salarié en paiement d'une somme à titre de complément de salaire...", alors qu'il fallait lire "Casse et annule sauf en ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement d'une somme à titre

, de congés payés et repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,14 octobre 1999) d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors,

l'employeur, cependant que la demande du salarié ne tendait pas essentiellement au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/

; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les deuxième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal, en ce qui concerne le rejet des demandes du salarié en paiement du 1er mai, des jours