DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Marie-Claude A... de sa demande en nullité de la vente du 31 mars 2004, et de son action subsidiaire en rescision

en rescision pour lésion à l'encontre de l'acte de partage du 24 mai 2006 ; que par arrêt de la Cour d'appel de RENNES en date du 3 février 2009, Monsieur X... a été désigné en qualité d'expert à l'effet

X..., salarié depuis 1987 de la société CGEC, aujourd'hui société Suez énergie services, a exercé divers mandats syndicaux à partir de 1998 ; qu'il a saisi, en 2008, la juridiction prud'homale de demandes

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

[C] vers l'Arménie ; "alors qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; qu'en l'espèce, la chambre de

[M] [P] de sa demande de rescision pour lésion de la donation-partage des 4 août et 5 octobre 1990, que les opérations critiquées étaient relatives aux biens ayant fait l'objet de la donation-partage

pour lésion de plus du quart, subsidiairement la réduction, de l'acte du 23 septembre 2002 ; que l'arrêt rejette cette demande ; Sur le pourvoi n° W 11-18.693, après l'avertissement prévu à l'article

la commission de recours amiable de la le 11 juillet 2005 et l'obtention de la révision de ses taux de cotisations par la CARSAT le 22 août 2007, la société OGF a dû attendre plus de deux ans avant d'être

produisent les mêmes effets relativement à la convention à laquelle elles s'appliquent, la notion de rescision relevant toutefois du champ de la lésion ; que cependant, la restitution des parts concernées

A... pourrait être tenté d'influencer les victimes en vue de modifier leurs déclarations dans un sens qui lui serait plus favorable ; que ce risque est d'autant plus important que les plaignantes sont

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Habitat aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société TCR France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de la vente pour lésion ; Attendu que l'APCA fait grief à l'arrêt de dire que la vente conclue le 26 mars 2009 avec la commune était parfaite et de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu

avoir signé ladite donation ; que Me C..., notaire rédacteur des actes litigieux, ajoutait que la donation était intervenue à la demande de M.

, que les contributions sociales (en contradiction avec la demande figurant dans le dispositif de ses conclusions visant à exclure la CSG et la CRDS de la fiscalité sur les plus-values) ; qu'indépendamment

l'acte de cession ne constitue pas une vente. / L'action en nullité pour vileté du prix peut être exercée indépendamment de toute action en rescision pour lésion. / Par ailleurs, le contrat de rente viagère

; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour établir son diagnostic

déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 23 février 2009 (pour un accident du 19 février 2009 à 15h, connu de l'employeur par ses préposés le 20 février 2009 à 9h) est laconique quant

Q... épouse H..., d'avoir en conséquence rejeté la demande de Mme O... Q... de condamnation de Monsieur B...