, le jugement énonce que la loi du 5 mars 2014 a redéfini le périmètre de désignation des délégués syndicaux afin que celui-ci soit le plus proche possible des intérêts des salariés, des délégués syndicaux

[B] en qualité de délégué syndical par le syndicat LS du 12 avril 2024 pour l'établissement de [Localité 4]-[Localité 6]-[Localité 5] de la société Pomona (la société).

salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ;

[K], [M] et [X] respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société CIC lyonnaise de banque ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance au motif que le syndicat CFTC n'avait pas obtenu

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la Compasserie en remplacement de Mme X... précédemment désignée en cette même qualité par ce syndicat par courriel du 10 janvier 2009

Z..., en qualité de délégué syndical du centre de Tancarville, ne constituant pas, selon elle, un établissement distinct ; que, le 25 octobre 1993, le syndicat a désigné le même salarié, en qualité de

pris fin le 08/02/2018 et qu'il ne pouvait dès lors désigner un nouveau délégué syndical dans la mesure où un délégué syndical n'a pas nécessairement la qualité d'élu ; qu'en effet, il résulte des dispositions

représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel en qualité de délégué syndical pour la durée de son mandat ; or, l'examen des pièces du dossier démontre que Madame X... a été mandatée par le syndicat

Z... a abandonné sa demande au titre d'un harcèlement moral ; qu'il maintient sa demande d'indemnisation au titre de la discrimination syndicale, ayant admis à la barre de la cour que son argumentation

Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement des Réseaux de Ferrières-en-Brie ; AUX MOTIFS QU'en matière de contentieux portant sur la régularité de désignation d'un délégué syndical, le délai

X... en qualité de représentant de la section syndicale Confédération nationale du travail, syndicat du nettoyage et des activités annexes ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le tribunal

[H] en qualité de délégué syndical au sein de cette association, site de Lyon, effectuée par le secrétaire du syndicat par courrier du 21 novembre 2019.

Y... en qualité de délégué syndical, en sorte que s'était créé dans l'entreprise un usage devant bénéficier au syndicat CGT, sous peine de discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de

de mandataires du syndicat CGT de l'union départementale CGT Drôme, alors que, selon le moyen, dès lors qu'il a été mandaté par son syndicat, un délégué permanent ou un membre du comité d'entreprise devient

à la désignation d'un autre salarié comme délégué syndical et ne pas être motivée par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié comme délégué syndical ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

A... de leurs désignations et indiqué à Youcef Y..." qu'en sa qualité de délégué syndical FO " il était invité à négocier le 16 mars 1992 le protocole concernant l'élection du comité d'établissement, que

Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne ; que, par lettre du 3 avril 2013, la désignation faite par le syndicat CGT ayant été annulée par celui-ci, la Fédération

B... en qualité de délégué syndical ; que, le 11 août 1997, ce syndicat a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la même entreprise ; Attendu que, pour dire que le syndicat Sud