complémentaires au titre de la garantie d'actif et de passif ; Attendu que la société Sabenis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que, s'agissant

euros = 1.456.537 euros ; En l'état des constatations qui précèdent, l'actif suffit à couvrir le passif.

- peut être diminuée par plusieurs-facteurs : - par une limitation de la mobilité articulaire, laquelle s'évalue en passif conformément aux dispositions de l'article 1-1-2 du barème indicatif, et pour

X..., ès qualités, la somme de 125 943,80 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [...] alors, selon le moyen, que seule une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif

active, M.

X... au motif qu'il était en cessation des paiements sans rechercher le montant de son actif disponible et en se contentant de relever le montant du passif demeuré impayé, la cour d'appel, qui n'a pas

F... justifie que l'insuffisance d'actif de chacune des sociétés s'établit de la manière suivante : - s'agissant de la SARL U... énergies, passif de 660 317,01 euros et actif réalisé de 1.018,23 euros,

Me Y... n'a jamais obtenu en dépit de ses demandes un document établissant que la société bénéficiait d'un découvert autorisé.

être versées dans le cadre du plan ; il est vrai que, selon les états des dividendes établis par le commissaire à l'exécution du plan et produits par l'appelante, le total admis du passif affecté au plan

que le partage était circonscrit aux immeubles, et ce alors d'une part qu'ont été inclus des éléments d'actif (le cabinet médical de Monsieur Y...) et de passif (divers emprunts) mobiliers, et d'autre

de l'indivision postcommunautaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'une demande de liquidation et de partage de la communauté, il lui appartenait de déterminer les éléments actifs et passifs

avec sursis et 20 000 euros d'amende, la dernière à 200 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

Parallèlement, la société Arthade a assigné celui-ci en paiement au titre de la garantie d'actif et de passif.

rappelés, et de rejeter ses demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a justement retenu que l'emprunt immobilier constituait un passif de l'indivision, a énoncé à bon droit, et hors toute

fiscal relatif à la période où il était gérant du montant de l'arrêté de compte établi le 28 février 2012 et signé des actionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Il y a lieu de prendre en considération le passif déclaré lui-même à l'appui de sa demande de redressement judiciaire.

premier à 15 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages -intérêts et a déclaré la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

d'actif de la liquidation judiciaire de l'association des services à la personne du Gapeau 83, le liquidateur judiciaire justifie que le passif déclaré s'élève à la somme de 729.318,23 € se décomposant

exigible avec l'actif disponible, ne peuvent être comprises dans le passif exigible des créances litigieuses, dont le sort est subordonné à une instance en cours devant les juges du fond ; qu'en décidant

la décision du tribunal dont elle a déduit le passif rectifié de 58 253 euros (correspondant au passif déclaré de 61 874 euros qui inclut les 31 721 euros prélevés sur l'indivision et aux dettes complémentaires