___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

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PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et sociale, ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

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PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux

Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

société Penngar en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a signé le 10 juin 1998 avec celle-ci un accord prévoyant qu'en cas de désaccord avec son nouvel employeur, il pourrait, à sa demande

en partage et que ses cohéritiers n'entendaient pas rester dans l'indivision, a décidé à bon droit que les conditions d'application du texte précité n'étaient pas réunies en la cause et a rejeté la demande

en ce qu'il ne contient pas l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont relève l'intéressée, que les diplômes de la candidate sont inadaptés à la spécialité demandée, laquelle

procédure irrégulière en raison de l'origine de son inaptitude, c'est à bon droit que la cour d'appel les a déclarées irrecevables ; Mais sur le moyen unique du même pourvoi en ce qu'il vise les demandes

cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

sécurité sociale afférentes aux primes spéciales de sujétions des aides-soignants titulaires, demande à laquelle a fait droit, par lettre du 9 janvier 2014, l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) ; que l'URSSAF

manuscrite, portée sur le devis établi le 25 septembre 2002 par l'entreprise Renovest pour les travaux de charpente et de couverture, qu'un traitement de la charpente xylophène et termites avait été spécialement

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du Fonds national de l'emploi de manière à permettre aux salariés licenciés âgés d'au moins 57 ans, ou 56 ans en cas de dérogation, de partir en préretraite avec le bénéfice d'une allocation spéciale

Dès lors, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect du principe de spécialité, tel qu'interprété par la Cour de justice