CHAUVIN, président Arrêt n° 1102 F-D Pourvoi n° X 18-14.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

avait néanmoins obtenu en juin 2012 le paiement de celles-ci et qu'en l'état de ses dernières demandes, la saisine de la cour porte limitativement sur les heures supplémentaires qu'il dit avoir accomplies

Kamel Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

V... occupait un poste de préparateur responsable d'atelier, il était seulement mécanicien et non responsable avant la reprise de l'entreprise, (pièce 9) même s'il exerçait un ascendant sur ses collègues

Y... a été qualifié d'accident du travail, à l'issue duquel elle a été placée en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif majeur, puis déclarée inapte à son poste de travail ; qu'en jugeant que la demande

de dommages-intérêts de la SPEDIDAM en raison de l'utilisation non autorisée des prestations d'artistes-interprètes pour chacun des sept spectacles apparaissent justifiées et doivent être accueillies,

du vice affectant la chose vendue, la clause susvisée de non garantie des vices cachés doit s'appliquer et les époux X... doivent être déboutés de leurs demandes formées contre elle et fondée sur la garantie

Elle n'est donc pas suffisante pour démontrer l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées mais effectivement réalisées. / Il en est de même du témoignage de Monsieur K..., chauffeur actuellement

Madeleine X... pris de la violation des articles 248, 249 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que Mlle Muriel Durand a assisté aux débats de la cour d'assises en qualité d'assesseur supplémentaire

été portées à la connaissance du cotisant au cours du contrôle ; que, pour rejeter la demande d'annulation du redressement fondée sur l'absence de mention dans la lettre d'observations du 10 octobre 2012

été portées à la connaissance du cotisant au cours du contrôle ; que, pour rejeter la demande d'annulation du redressement fondée sur l'absence de mention dans la lettre d'observations du 10 octobre 2012

, ni sur la porte des appartements ni sur les boîtes aux lettres, - les voisins ne peuvent me fournir de renseignement sur l'adresse actuelle de l'intéressé, - le préposé de La Poste m'oppose le secret

n'a pas d'incidence sur la description de la consistance des lieux objet du congé ; que, par conséquent, il ne peut non plus être reproché à la sci 5 Le Chapelais de n'avoir pas porté dans le congé l'indication

H... veuve X... fait valoir comme devant les premiers juges que les motions que certains copropriétaires avaient demandé à voir portées à l'ordre du jour n'ont pas été prises en compte par le syndic, que

Aucun élément supplémentaire ne pouvait être porté à la connaissance de madame X... lors des deuxième et troisième interventions. Dès lors, la décision entreprise sera confirmée sur ce point.

Paul Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; MM.

devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire et les parties doivent s'y faire représenter par un avocat ou par un défenseur

de commerce pour voir juger qu'il devait sa garantie subséquente dans les termes des contrats d'assurance pour les sinistres constitués par les réclamations de salariés ou anciens salariés dont les noms

Cergy aménagement et Port Cergy II à faire réaliser des travaux ; qu'appel a été interjeté devant la cour d'appel de Versailles, à nouveau les sociétés Port Cergy aménagement et Port Cergy II étaient

rapprochement, qu'elle aurait effectué des heures supplémentaires non payées ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce que la salariée a été déboutée de sa demande au titre des heures supplémentaires