contre elle, bien que l'ayant assignée, l'article 566 du code de procédure civile autorise les parties à ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge « toute les demandes qui en sont l'accessoire

ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou n'explicitaient pas les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ou encore n'étaient

Considérant que devant les premiers juges les consorts X... n'ont contesté les sommes dues et n'ont formulé aucune demande pécuniaire à l'encontre de la banque sur le fondement de fautes commises par celle-ci

comprise dans la première ; que, pour refuser de retenir que la demande reconventionnelle, par voie de conclusions signifiées le 24 décembre 2010, de la Lyonnaise de banque a interrompu la prescription

X... n'avait pas une acuité visuelle centrale inférieure à 1/20e, de sorte que, conservant une certaine autonomie, il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de l'allocation compensatrice

demandes subséquentes, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer

ne tendent pas aux mêmes fins que la demande de garantie qu'elle avait à l'origine uniquement présentée et qu'elles n'étaient pas virtuellement comprises dans celles qui étaient soumises au premier juge

Aux termes du premier de ces textes, une personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'une partie contractante est, au titre de cette activité, soumise uniquement à la législation

soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que par ailleurs, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses

comprises dans des demandes et défenses soumises au premier juge, et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, implique qu'une demande ait été

moral et que ces demandes indemnitaires sont recevables car elles tendent aux mêmes fins pécuniaires que celles soumises au premier juge ; qu'en statuant ainsi, quand la demande en reconnaissance de l'absence

les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que la demande de dommages-intérêts tendant

les prétentions soumises au premier juge en application de l'article 561 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge avait déclaré irrecevable la demande en annulation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à ce qu'il soit jugé que les opérations

ne peut compléter sa précédente décision que si le chef de demande considéré lui avait bien été soumis lors de l'instance initiale ; qu'en retenant que la société Fougerolle était en réalité débitrice

Y... et des sociétés Promo Brienne et DPS PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Y..., et des sociétés DE BRIENNE, PROMO BRIENNE et

de procédure civile ; 3) ALORS QUE les parties peuvent, en appel, expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en jugeant

comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celle-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que le Docteur Z..., expert, avait retenu le

juge a ainsi justement relevé que la collecte de la T.C.A. était de la même nature que celle de la T.V.A. ; que la T.C.A. n'ayant pas la nature d'un accessoire, l'assureur ne peut pas modifier le prix

des appelants sera écartée ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer au fond sur une demande qu'il a déclarée irrecevable ; qu'en écartant la demande des époux X... tendant à faire condamner Monsieur