RECONVENTIONNEE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 12 JUILLET 1973

accident du travail et résistance abusive à reconnaître l'existence de cet accident ; qu'après avoir, par lettre du 11 juin 1984, pris acte de la rupture du contrat du fait de la société, il a formé des demandes

X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande additionnelle de M.

originaire tendant à la fixation des modalités d'organisation des élections au comité d'établissement et la demande additionnelle présentée en vue de l'annulation de ces mêmes élections sans rechercher

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes additionnelles ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI et M.

en réparation du préjudice causé par la perte des livres remis en dépôt à la SA Reliure Ginoux, la société Diguet et Deny et son commissaire à l'exécution du plan aient opposé l'irrecevabilité de la demande

Attendu qu'il ressort de la combinaison des articles R 331-2, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire, 65, 67 et 68 du code de procédure civile que le juge de proximité peut être saisi d'une demande

d'annulation de l'assemblée générale du 5 mai 1993, alors, selon le moyen, que la demanderesse ne s'était pas contentée dans ses conclusions additionnelles de demander l'annulation de la résolution prise

de sa demande en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a interjeté appel de cette décision et a formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité par les établissements

était parfaitement recevable; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la demande de M.

l'annulation de la convention d'échange de parcelles et à la constitution de servitudes ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre des consorts X... et constaté que cette action avait fait l'objet d'une demande

(Yvelines), ci-devant et actuellement ...

qu'elle avait formée devant la cour d'appel n'aurait pas tendu aux mêmes fins que la demande originaire et n'aurait pu en constituer le complément et qu'en déclarant cette demande recevable, la cour d'appel

incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que saisi à l'audience d'une demande additionnelle de Mme X..., le conseil

Z... l'a attraite le 10 juillet 1984 devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires non payés ; que, le 15 octobre 1984, M. A... invitait M.

défense : Attendu qu'il est soutenu par le mémoire en défense que le pourvoi serait irrecevable au motif qu'en raison de la jonction des procédures à laquelle a procédé le conseil de prud'hommes, les demandes

X... est entré au service de la société MU 15 Communications Santé le 1er juin 1990 en qualité de directeur des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 1996 d'une demande tendant

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFTC ET PAR SUITE SON ABSENCE DE DROIT A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LES DEBATS N'AVAIENT EU LIEU QU'APRES LE SCRUTIN ; QUE LE SYNDICAT CGT DEMANDEUR