défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble, que le défendeur au possessoire doit s'entendre aussi bien du défendeur à l'action possessoire, proprement dite exercée devant

Par jugement d'orientation du 28 octobre 2021, un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations et demandes incidentes de M.

Par application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l'audience

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT

parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes

X..., tout en sollicitant la confirmation du jugement, a formé une demande complémentaire en paiement d'un rappel de salaires pour une période postérieure ; Que pour accueillir la demande du salarié

Y... et à la société Consultaudit en échange des actions détenues par eux ; que la demande de réouverture de la procédure d'arbitrage présentée par M.

Crédit Immobilier des Alpes et aux constructeurs ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 68 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que les demandes

-2, coefficient 130, en a exactement déduit que ce salarié était fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de ce coefficient ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur la demande

. font grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance de M. et Mme Z... à la somme de 165 349,80 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de saisie immobilière, les contestations et demandes

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d'irrecevabilité, à l'audience d'orientation l'ensemble des contestations et demandes

Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition. » Qu'il résulte de ce texte que l'appel contre le jugement statuant sur les contestations

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 68, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes

et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la limitation de son appel principal n'interdisait pas à la société de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué

X..., son ancien salarié qui a formé un appel incident à l'audience du 26 juin 2001 ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident, l'arrêt attaqué énonce que le désistement de l'appel a été

Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE L'APPEL INCIDENT DANS LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR L'APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il

: Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement de l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, modifié par l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 et de l'avoir déboutée de ses demandes