, assisté d'un administrateur des Finances publiques, composé d'officiers de police judiciaire et d'officiers des finances publiques, qui a compétence nationale, que ce service relève de la compétence

et des mesures prises" rédigé par l'un des agents de police judiciaire s'étant rendu sur les lieux de l'accident indique que l'accident a eu lieu à 16h00 et que les agents sont arrivés à 16h20, ce que

composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire

de police judiciaire à la compagnie de Cayenne, en résidence à la brigade de Camopi Le gendarme Themines, agent de police judiciaire de la brigade de Saint-Georges de l'Oyapock, dépendant également de

de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en l'espèce, l'un des agents désignés à cette fin par l'ordonnance du 21 octobre n'ayant pas

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en désignant le major Bon, chef de la brigade de recherches rattachée au groupement de

de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément matériel est identique

opérations ; Attendu, d'autre part, qu'aucune disposition légale n'interdit à un agent habilité d'être désigné pour opérer en plusieurs lieux ou à un officier de police judiciaire de venir instrumenter

produites et l'adoption par le Conseil de la concurrence d'un avis de clémence non public conformément aux dispositions de l'article L. 464-2 IV du code de commerce, retient l'existence, sur les politiques

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du Premier juge Aux motifs que : " aux termes de l'article 78-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire

spécialement habilités à cet effet par le directeur général de la concurrence et des prix pouvaient mener de telles visites en se faisant assister d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de police

de police judiciaire à 19h10, lequel a décidé compte tenu de la non maîtrise de la langue par l'intéressé de procéder à une notification différée des droits et a contacté à cet effet un interprète à 19h45

Selon l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

X... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'enquête de police diligentée à la suite de l'accident que le véhicule FORD FIESTA a appartenu à M.

de l'administration des impôts, par l'officier de police judiciaire, par l'occupant des lieux ou son représentant, et, en cas d'impossibilité, par deux témoins ; qu'en écartant, dès lors, le moyen tiré

de la police économique ; " aux motifs que la procédure des ordonnances de 1945 a été diligentée par le service régional de police judiciaire et non par des agents de l'administration fiscale ; que

de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction ; qu'en autorisant la visite

X... a formé pourvoi contre cette ordonnance le déboutant ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, l'officier de police judiciaire a pour seule

de police judiciaire », quand la soumission des témoins à l'autorité administrative du CNAPS n'exclut pas qu'ils relèvent également de l'autorité des officiers de police judiciaire, la Chambre de l'instruction

nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire et que le représentant des occupants des lieux n'avait formulé aucune remarque avant de signer le procès-verbal, la juridiction du