d'administration, aucun abus de biens sociaux ne peut être retenu à la charge du président directeur général ou des directeurs généraux ou des administrateurs, sauf à démontrer une fraude ou une tromperie

commercialisation desdits dispositifs de sorte que la cour d'appel qui considère que l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique ne serait pas conforme à la directive précitée par la considération

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M.

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Roger conseiller rapporteur, MM.

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, M.

Soulard, président, M.

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

X..., président du conseil d'administration, "M. A..., directeur général et M.

Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM.

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, MM.

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

du conseil d'administration de la société dont elle détenait 1 995 actions sur 2 500, Robert X... en détenant quant à lui 500 et exerçant, mais sans rémunération, les fonctions d'administrateur et de

Waultier, conseiller faisant fonctions de président, Garrabos et Perron, conseillers, et que la minute a été signée par le président ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

directeur général et contrôle le conseil d'administration, constituaient des pressions directes sur le pouvoir décisionnel des sociétés ; qu'il est dès lors établi, sans qu'il y ait lieu à supplément

Philippe celles de directeur commercial ; que Georges X...a reconnu que le déménagement de Ressons à La Ferté-sous-Jouarre et Chambly avait été opéré sous sa responsabilité en qualité de directeur commercial

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.