Mais l'expert judiciaire a clairement répondu, par un avis que la cour adopte à défaut de critique sérieuse, que ce document de référence ne comportait pas d'échelle, que l'original de ce document a été

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que l'article L. 57 du même livre prévoit que « l'administration adresse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation, alors, selon le moyen, que les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux

X... à remettre au CMR les documents administratifs relatifs à la navigation de la vedette Imperator ; Attendu que M.

maladie du gérant de la société Immobilier 85 avait mis l'agent de contrôle de l'URSSAF dans l'impossibilité d'obtenir son accord avant de se faire remettre à son bureau, le 9 novembre 1990, "divers documents

121-5, 313-1 et 441-1 du code pénal, 177, 191, 201, 211, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que les documents

par cette dernière ; "aux motifs que le salarié est admis à produire en justice, dans le litige l'opposant à son employeur et dans la limite strictement nécessaire à l'exercice de ses droits, les documents

critiqué n'emportait pas preuve par lui-même et a, dès lors, été soumis à la discussion des parties ; "alors qu'est constitutif du délit de faux et d'usage de faux la fabrication d'un document faisait

preuve de l'origine préférentielle d'une marchandise dans le cadre du système des préférences généralisées dont bénéficie Macao ; que seules, les autorités du pays exportateur qui ont délivré ces documents

Bourg, un document d'arpentage de janvier 2012 et la délimitation des parcelles [...] à 111 sur la commune de [...], un document d'arpentage du 31 octobre 2012 sur les parcelles [...] et [...] sur la

utiles à l'exercice de sa mission ; qu'en substituant sa propre appréciation des documents utiles à la mission de la société Diaseo à celle que celle-ci en avait faite, la cour d'appel violé les articles

d'un faux état de dettes et de recettes provisionnelles, documents distincts d'un faux bilan, non accompagnée d'un élément extérieur ou d'une mise en scène ayant pour but de donner force et crédit aux

documents sur lesquels les avis de résultat d'enquête étaient fondés, mais devait seulement se référer aux documents et informations sur lesquels elle entendait fonder sa décision de notification de la

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2019, qui, pour faux document administratif et usage, détention d'un faux document administratif

de l'oeuvre et la direction générale de son exécution par l'entreprise, laquelle direction générale comprend, aux termes de l'article 3-1-3-1 du même contrat, tant le contrôle de la conformité des documents

litigieux ne constituait pas un faux, ce qui impliquait sa validité, le juge civil ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du pénal au civil, dire que ce document n'était pas valable ;

a été rendu impossible par l'employeur, qui a refusé de fournir le chiffre d'affaires au départ de chaque salarié; alors, de troisième part, qu'en reprochant aux salariés de n'avoir pas produit de document

en langue étrangère qui n'avaient pas été traduits par un traducteur assermenté ; "aux motifs que, contrairement à ce que prétend le prévenu, les documents allemands traduits, s'ils ne sont pas dénués