notamment les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, ont révélé que, d'une part, le demandeur, aux fins de faire obtenir des marchés à des sociétés de droit

X... a été engagé le 28 janvier 2010 par la société Eiffage travaux publics réseaux, aux droits de laquelle vient la société Eiffage génie civil réseaux, en qualité de maçon ; que le salarié, victime d'un

justement relevé le premier juge ; qu'en effet, les acquéreurs ont renoncé à acheter le bien immobilier en question sans demander l'application de la clause pénale et les vendeurs ont versé la somme transigée

[G] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Seroph Holding BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 1] (Pays-Bas), défendeurs à la cassation.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'employeur est tenu de verser au salarié victime

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits

résultait effectivement de la tendinopathie prise en charge par la caisse, celle-ci pouvant fort bien être imputée à d'autres affections extra-professionnelles développées par la victime ; qu'en refusant

n'avait pas émis de doute sur la déclaration de la victime, la cour d'appel a violé l'article 1242, alinéa 1er du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

de la Société parisienne de banque, du portefeuille de titres dont leur père était détenteur, a tenu compte des droits de succession qui auraient frappé ces biens s'ils avaient été transmis, a violé l'article

Patrimoine, limité à 259.732,02 € l'indemnité due par la banque à cette dernière ; que le E... justifie avoir indemnisé, après avoir transigé avec eux, les huit clients victimes des détournements de fonds

X..., a été impliqué dans un accident mortel de la circulation ; que l'assureur, tenu au règlement du sinistre, a transigé avec le conseil des ayants droit de la victime sur l'évaluation de leurs préjudices

siège est [...], 2°/ la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [...], 3°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X..., docker professionnel de 1959 à 1993 sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales prises en charge le 4 septembre 2006 au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la

un compte-rendu opératoire et les résultats de l'iconographie de l'épaule droite dont le médecin conseil avait dû être en possession pour apprécier le taux d'incapacité de la victime ; que la société,

de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-150 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et des articles 8 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits

selon l'arrêt attaqué, que, soutenant avoir accompli, en exécution d'un mandat que lui avait donné Mouloud X..., depuis décédé, les démarches nécessaires pour obtenir du Fonds d'indemnisation des victimes

condamné la société GROUP 4 AVIATION SECURITY, venant aux droits de la SOCIETE SECURICOR AVIATION, à verser à son ancien salarié, M.

infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir, au centre d'aide par le travail Thierry Albouy, à Béziers, de novembre 1992 à juin 1993, date de son licenciement, capté, enregistré ou transmis

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la prescription de l'action en répétition de l'indû, alors que, selon le moyen, de première part, la mauvaise foi peut priver du droit de se prévaloir de