l'application de l'article 85, alinéa 3, du Traité à des catégories d'accords de franchise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pluri publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne

Le 2 juillet 2018 a été conclu, entre la société Lanccel et la société Carrefour proximité, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un supermarché sous l'enseigne Carrefour express. 4.

le compléter par des stagiaires qui seraient utilisés pour pourvoir des emplois permanents ; que le taux de 25% de "jeunes inexpérimentés" par rapport au nombre de salariés titulaires d'un contrat à durée

vertu de l'article L. 3123-34 du code du travail, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier est requalifié en contrat à durée

l'arrêt attaqué, que la société Centrale de parfumerie, devenue la société Marionnaud (le franchiseur) a conclu le 6 mai 1996, avec la société Rose de France (le franchisé) un contrat de franchise d'une durée

décoration, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant actes des 12 et 13 août 2008, la société MTO décoration (la société) a conclu, pour une durée

Z... a donné à bail à titre commercial à la société Hôtel de la Cloche, une maison à usage d'habitation et de commerce, située ... et ..., pour une durée de neuf ans ; que, par acte notarié du 28 mars

laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 1999), que par convention notariée du 26 juillet 1990, la société Oberdis, qui exploitait un supermarché à l'enseigne

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1991), qu'un contrat de qualification a été conclu le 10 octobre 1988 pour une durée

[R], courtier en assurances exerçant sous l'enseigne Poe-Ma insurances, de rechercher un assureur en vue de garantir un navire dont il était propriétaire ; que M.

février 1983 par laquelle la bailleresse faisait obligation à la société Béranger Solmai de construire sur le terrain n'est pas opposable à la société Foselev, que les clauses du bail relatives à la durée

X..., titulaire d'un bail commercial consenti par la SCI Le Chapitre pour une durée de 3, 6, 9 années à compter du 15 janvier 1986, a, par acte sous seing privé du 14 juillet 1987, promis de vendre à M

l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2023, pourvoi n° 21-19.488), le 12 juin 2001, la société FC Avignon sud (la bailleresse) a, pour une durée

(Paris, 1er mars 2019), rendu en matière de référé, la société Carrefour marchandises internationales (la société CMI), centrale de référencement de produits non alimentaires commercialisés sous l'enseigne

les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée

A... de X..., a consenti à la Société bastiaise des nouvelles galeries ( la SBNG ) un bail qualifié d'emphytéotique sur un terrain nu pour une durée de trente ans, expirant le 2 juin 1991 ; que par acte

E... et sept autres salariés ont été engagés, en qualité d'enseignants, par la société Languacom ayant pour activité l'enseignement des langues étrangères sous diverses formes, cours dans les locaux de

Selon le premier de ces textes, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions

Par jugement du 8 mars 2010, les contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 3 octobre 1996. 3.