Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. Y... de son désistement au profit de la société Natexis et du Ministère public ; Donne acte à M.

interruptif de prescription concernant l'une produit des effets à l'égard des autres (crim. 29 novembre 1983, bull. n° 323 ; crim. 15 janvier 1990, bull. n° 22, crim. 18 février 1991, bull. n° 85,

était inapte à se prévaloir de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité liée à l'absence de révision, a violé l'article 273 du Code civil ; que, de troisième part, une société civile

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) et les productions, que, le 25 février 1988, M. et Mme X... ont contracté, par acte

Z... ; "aux motifs que "Jean-Luc A... n'ayant travaillé pour la société JJP que jusqu'en novembre 1996 et Pascal B... que jusqu'au 6 janvier 1997, les agissements poursuivis à leur égard n'entrent pas

par X... du chef de diffamation publique ; arrêt signifié aux parties et notamment à la partie poursuivante, les 24, 28 et 29 juillet 1992 ; "que les prévenus intimés observent exactement qu'aucun acte

[O] coupable du chef de diffamation non publique à l'égard de MM.

juillet 1998, pourvoi n° 96-19.557), que statuant en référé, sur assignations délivrées le 24 octobre 1988, un juge d'instance a rendu deux ordonnances, confirmées en appel, constatant la résiliation par l'effet

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

de prêt du 16 janvier 1990 passé entre la société Gefinor et les sociétés ICAP et CIFP et expressément reproduites à l'acte de vente du 20 février 1990 ; qu'en effet, la société Gefinor s'engageait irrévocablement

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 juillet 1991, les sociétés Fifty Five et X...

que le mandat donné par Nicole Y... à Francis X... s'était nové en contrat de vente et que par suite le prévenu ne pouvait être recherché du chef du délit d'abus de confiance ; qu'il est constant, en effet

information contre personne non dénommée du chef de présentation de faux bilan, abus de biens sociaux et banqueroute, le juge d'instruction a délivré le 26 juin 2003 une commission rogatoire pour l'exécution

l'exécution et de la rupture de ce contrat.

interruptifs de la prescription concernant l'une d'elles ont nécessairement te même effet à l'égard des autres ; qu'il importe peu que les poursuites soient exercées séparément comme c'est le cas en l'espèce

à l'égard du mari ; qu'une telle exception ne peut être invoquée après une défense au fond ; qu'il résulte des propres constatations del'arrêt attaqué que Mme Pitti Y... a invoqué la nullité de la notification

de la situation par une déclaration ou par l'enregistrement d'un acte faits par le contribuable ou par un acte propre du service fiscal, sans qui lui soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 29 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1

ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier puis a été autorisée, par une ordonnance du 2 mars 2016, à assigner à jour fixe, pour une audience du 7 avril 2016, les intimés, ce qu'elle a fait par actes

l'employeur ne peut revenir sur une rupture du contrat de travail qu'il a prononcée qu'avec l'accord du salarié, lequel doit renoncer à invoquer la rupture, soit expressément, soit tacitement, par des actes