lieu à leur immatriculation ou inscription, cette présomption suppose une immatriculation auprès d'un des organismes limitativement énumérés par ce texte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet

sont habilités à prendre des mesures pour la conservation et la gestion des stocks en ce qui concerne : a) des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt que pour l'état membre concerné ou b)

propos tenus par un salarié à l'encontre de l'un de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'au cas présent, la société reprochait au salarié d'avoir tenu des propos méprisants, offensants et humiliants à l'égard

plusieurs dizaines de millions de francs et de dollars au bénéfice de personnes qu'il n'a pas citées, et avoir fait transiter une partie des fonds sur un compte numéroté personnel en Suisse, sur lequel les membres

le 20 mars et le 4 avril 2008, cette information privilégiée pour acquérir, pour son compte personnel, des titres et des « contracts for difference » (CFD), instruments financiers à terme dotés d'un effet

tant à l'égard du consommateur que des professionnels concernés par la production et la vente du produit, et le trouble à l'ordre public étant caractérisé ; "alors que Jacques X... faisait valoir que

jeune et, d'autre part, les indices de proximité importants reconnus avec la voix d'Hubert X..., il demeure que Kléber Z... doit être considéré comme le principal auteur des appels malveillants ; qu'en effet

d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité de gestion ; qu'il apparaît que dans un mécanisme tel

des documents, n'est pas compatible avec les dispositions précises et inconditionnelles de l'article 35 de la directive 2002/83/CEE concernant l'assurance directe sur la vie qui imposent aux Etats membres

[W] n'apparaît pas déterminant, compte tenu de la topographie des lieux au moment des faits (pont) ; que la présence de membres de la famille et d'un ami du fils de la personne mise en examen n'exclut

K..., chargé de mission auprès du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, expert auprès de la communauté européenne et membre du comité permanent amiante (CPA), J..., membre du CPA, M.

participation à une association de malfaiteurs par le jugement dont appel qui n'a pas relevé les éléments de faits matériels qui tendent à démontrer l'entente ayant existé entre ces deux prévenus ; qu'en effet

d'ordre public que selon l'alinéa 4 de ce texte " il ne peut en être autrement que lorsqu'une décision immédiate sur l'exception est commandée par l'ordre public " ; qu'il convient de relever, à cet égard

Le club et le membre de l'équipe médicale ont formé un pourvoi en cassation. 14.

des membres de l'équipage dont on lui avait dit les agissements meurtriers, la découverte dans la salle radio d'un document daté du 5 novembre 1992 et signé de sa main, rendant compte qu'il n'y avait

moyen d'un appareil d'électrothérapie, reproduisant exactement le drainage lymphatique manuel ; que cette méthode permet notamment de remédier aux "jambes lourdes" et à la "cellulite" affectant les membres

Il a différé les effets de cette nullité jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois passé la notification de la décision au ministre de la culture, soit, en pratique, jusqu'au 11 janvier 2009. 4.

Je me vois néanmoins dans l'obligation de résilier votre contrat de travail" ; que cette formulation, aussi insuffisante qu'elle soit, eu égard aux exigences de l'article L. 122-14-2 alinéa 2 du Code

(ACD Lec) emporte l'effet obligatoire de la Charte [...] pour ses membres tenus d'appliquer les obligations qu'elle édicte ; que dès lors en relevant que la [...] n'était revêtue d'aucune signature pour

bien que la mise à disposition à l'ensemble des salariés d'un seul exemplaire de la convention collective n'est pas conforme aux dispositions légales qui prévoient la remise de la convention à chaque membre