M... débouté de toutes ses demandes afférentes, En effet, le salarié n'a subi aucune rupture d'égalité de traitement par rapport aux salariés placés dans une situation identique et en tout état de cause

, selon le moyen : 1°/ que les articles 1 et 3 de l'avenant du 14 mars 2000 à l'accord ARTT établissent une répartition du temps de travail pour les personnels à temps plein ou partiel qui distingue :

la débouter de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à aucun moment au moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1

travaillant à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail, en fonction du coefficient de ce dernier et stipule également que "la base de référence mensuelle pour le calcul de la

versait aux débats la convention de mise à disposition signée le 14 avril 2010 dans laquelle il était stipulé qu'il était mis à disposition à temps plein par la société Aerolia établissement de Méaulte

de traitement, 6.300 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour traitement discriminatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à l'égalité

employeurs ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel a constaté que l'intéressée n'établissait aucune inégalité de traitement par rapport à la salariée à

le salarié perçoit son salaire à temps plein (complet salaire) puisque sont également visées les périodes de ''demi traitement'' ; qu'en affirmant que, pour le calcul de l'ancienneté, la société Air France

Selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une

, énonce qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail alors

de traitement en matière d'emploi et de travail ; Que l'article 6 paragraphe 1er de la directive du 27 novembre 2000 considère que "les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une

de sa demande relative à la priorité d'embauche à temps plein la cour d'appel a retenu que la seule manifestation de volonté de Mme X... quant à son souhait de travailler à temps plein était sa participation

Y..., il n'y a pas 11000 porteurs de mandats mais 11000 mandats (qui correspondent à 1100 ETP emploi temps plein) et seulement 3121 porteurs de mandats ; et que le taux global des salariés mandatés promus

tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés et que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux

, en ce qu'il ne correspondait pas au dernier salaire perçu par la salariée et qu'il porterait du reste atteinte au principe d'égalité de traitement compte tenu des salaires versés aux autres enseignants

à 4 mois du dernier traitement du salarié qui a plus de 20 ans d'ancienneté » (arrêt p. 4-5) ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L.1133-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, interprété

de ses demandes liées à la requalification de ses contrats de travail temporaire à temps partiel en un contrat à temps plein pour la période du 19 août 2002 au 19 août 2003, ayant constaté, par motifs

ALORS D'UNE PART QUE, en vertu du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, édicté par l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés

en considération de son temps de travail réduit à 80 % est contraire au principe d'égalité des salaires dès lors que les salariés à temps plein bénéficient eux d'un taux de commissionnement

Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4, qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision