circonstances particulières à chaque espèce, notamment lorsque l'arrêté de péril ne porte que sur des éléments secondaires du logement loué.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1999, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, a condamné François X... à 1 an d'emprisonnement

a joint leurs observations au dossier de procédure et en a résumé le contenu n'était pas tenue de, rouvrir les débats dès lors que les parties avaient été à même de débattre contradictoirement des éléments

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maryse Y..., épouse Z..., du chef d'escroquerie et d'abus de confiance

a sectionné un câble avec une pince, ce qui a provoqué des petites étincelles ; que Cemil D... a tenu à ce qu'il soit dit que c'était en fait un coup de pioche, évidemment accidentel, qui avait été porté

lui permettant de se convaincre de la nature et de l'étendue du risque ; qu'en cause d'appel, la société soutenait que l'assureur connaissait ou aurait dû connaître sa situation réelle dans la mesure

744 € par an à compter du 1er février 2014, AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

Mohamed X... ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la SARL Auteuil investissement le fait qu'il était marié dès lors qu'aucune pièce n'est versée aux débats à ce

Y... , non seulement du fait de ses agissements, mais encore au titre des manquements à l'obligation d'entretien des lieux en bon état d'usage et de réparations autres que locatives pendant toute la durée

dernier ; " alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier domine tout débat pénal et fait partie intégrante du procès équitable et que sa violation porte

X..., locataire d'un appartement situé dans un ensemble immobilier à [...] (77), le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une enquête préliminaire concernant

femme de chambre de l'hôtel B&B d'Ostwald (67) a découvert dans la chambre n°15 un sac contenant une arme de poing et des produits pouvant être des stupéfiants, que les policiers, informés que le locataire

; que les quittances de loyer n'ont pas été rédigées après le 31 mars 2000, et qu'il semble qu'elles ne concernaient qu'une partie des locataires ; qu'en revanche, Monsieur X... a bien reçu durant la

manoeuvres mises à jour, d'autre part de la différence entre le prix de vente du terrain aux époux Z... (144 000) et celui de la revente de ce même terrain, soit 290 000 euros, en l'absence de tout élément

X... était locataire des lieux jusqu'au 30 ou au 31 octobre 2007 à minuit, a été porté à la connaissance de ce dernier sans que celui-ci n'ait sollicité que soit effectué de façon contradictoire un état

Elle a encore relevé que la locataire n'avait pas communiqué à l'expert les pièces nécessaires à la détermination de la consistance du fonds et de son éventuelle disparition, compte tenu de la poursuite

désordres en refusant, bien avant l'instance en référé, de laisser la propriétaire accéder dans les lieux, laquelle n'avait pu pénétrer dans l'appartement qu'en 2011, au vu de l'urgence en forçant la porte

société Icorp transférant à cette société la charge du paiement de l'indemnité d'éviction et en prononcer la nullité, l'arrêt retient que la clause de l'acte authentique informant de la situation locative

Z... et de la Caisse de Compensation Locative (dont M.

T... lui-même, se soit inscrite, le 27 juillet 2009, pour une activité d'économiste de la construction, qu'elle était un investisseur averti, ayant une parfaite connaissance des investissements locatifs