X... est affecté d'un diabète mal équilibré depuis 2005, compliqué d'une neuropathie invalidante des membres inférieurs et d'une néphropathie, et que cet état justifie le port d'un appareil de mesure glycémique

qu'en 1954, ils ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari; que, par acte notarié du 5 novembre 1959, les époux Y... ont vendu à leur fille aînée B... un appartement

aucun élément objectif, dans la mesure où celui-ci se refusait à une transcription écrite ; qu'ils ne figurent pas au dossier et ne peuvent servir comme élément de preuve ; qu'en l'absence de procès-verbal

Ils retiennent que cet appartement s'apparente davantage à une cache qu'au domicile de l'intéressé, ce qui a été confirmé par celui-ci qui a démenti y être domicilié. 15. Ils en déduisent que M.

de preuve qui lui était soumis, ainsi que du montant du préjudice de perte de chance subi par la Caisse de garantie, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un élément de preuve

ainsi produits par l'administration requérante, et déduits de déclarations anonymes, avaient une origine apparemment licite, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de toute base

voire des charges est étrangère à l'unique objet du contentieux dont la chambre de l'instruction est saisie, en l'espèce celui des mesures de sûreté ; qu'en l'occurrence, il résulte suffisamment des éléments

de la lettre de mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité

[J] au côté de ces documents et la présence effective de drogue ; qu'à la lumière de ces deux éléments, il apparaît possible de considérer que M.

contrainte par corps et a ordonné la publication du jugement confirmé dans la presse ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "du propre aveu des prévenus lors de l'enquête et encore à la barre, l'appareil

récepteurs de télévision, même incorporant un appareil de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des sons et des images – non conçus pour incorporer un dispositif

[G], était affectée d'une anomalie apparente pour n'avoir pas été signée par Mme [G] ; qu'en statuant ainsi, quand les déclarations faites par M.

de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination

C... au regard des « éléments du dossier », sans précision ni aucune analyse, même succincte, de ces éléments, le tribunal pour enfants a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ; 2°) alors qu'à

S..., sur la preuve du voyage qu'il a réalisé en Espagne et au Maroc et des contacts qu'il a eu avec plusieurs personnes impliquées dans l'affaire déférée, sans relever d'éléments matériels établissant

le pénalement responsable est Michel X..., il s'avérait que le disque du chronotachygraphe ne comportait aucune indication de vitesse au moment du contrôle, le chauffeur ayant déclaré avoir laissé l'appareil

terminaux non agréés et de publicité pour ces appareils, l'a déclaré coupable de publicité trompeuse pour les appareils terminaux " agréés " ; " aux motifs que, dans la mesure où le texte de portée

Bagarre, épouse Lady, prévenue d'infractions sur les loteries ; " aux motifs adoptés des premiers juges que " si pour certains jeux il était prévu " des frais de mise à disposition " des lots, il apparaît

tout de même à plus de 14 000 francs, en espèces ; que le prévenu a tenté de créer une apparence de respectabilité et de sérieux en impliquant dans ses achats la police et même le gouvernement congolais

.. ( ) ; qu'il ressort (du procès-verbal d'audition du 17 décembre 2002) qu'Antoine X... s'était présenté spontanément au commissariat de police afin de compléter l'enquête, principalement sur les éléments