procédure d'instruction ouverte contre A... et autres, des chefs d'abus de biens sociaux, trafic d'influence et infraction à la législation sur la facturation, a saisi et placé sous scellé n° 3 un rapport

, qu'excepté deux erreurs d'orthographe sur les états-civils de deux des plaignantes, la comparaison des données du procès-verbal critiqué, pourtant recueillies in situ et dans un contexte de tensions,

réunissant tous les associés de la SARL Préparation Textile du Velay l'autorisant à acheter au nom de l'entreprise une parcelle de terrain et à souscrire un emprunt hypothécaire de 1 500 000 francs auprès

de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 août 1996, l'administration des Impôts a constaté que l'association "Les Témoins de Jéhovah" (l'association) avait recueilli

Faouzi D... , son frère, ont été victimes de plusieurs tirs dirigés vers le véhicule dans lequel ils se trouvaient, à [...]       

[R] et [U] [S], de sorte que la preuve de l'élément intentionnel du recel n'est pas rapportée. 19.

devant le tribunal correctionnel d'Avranches ; " aux motifs que le sursis à statuer n'est obligatoire pour le juge saisi d'une poursuite en diffamation, dans le cas où le fait imputé est l'objet d'autres

Yee, et ce, au surplus, en violation des règles bancaires imposant l'anonymat de ces titres; d'autre part, que la lettre rédigée par X..., à la demande et à l'adresse de l'inspecteur de l'IGAT, constituait

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance autorisant la saisie des sommes figurant sur le compte bancaire dont la société Yfy est titulaire auprès

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance autorisant la saisie des sommes figurant sur le compte bancaire dont la société Yfy est titulaire auprès

janvier 1990 et qu'il ne saurait dès lors concerner des plantations intervenues entre le 29 juin 1989 et le 3 juillet 1989 ; que par ailleurs, les déclarations d'intention de replantation déposées auprès

des loteries, dorénavant transposées dans le code de la sécurité intérieure, a rédigé, le 1er février 2010, un procès-verbal ; que, dans l'exercice de son droit de communication et sur la base des éléments

recueillis au cours de l'enquête et débattus à l'audience, et des documents produits en cause d'appel, la cour dispose d'éléments suffisants pour confirmer la décision du tribunal correctionnel en ce

l'article 137-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit recueillir les réquisitions du procureur de la République avant d'ordonner le placement sous contrôle judiciaire, ni ce texte ni

recueillis au cours de l'information, confirme l'inexistence d'une quelconque immunité ; " aux motifs, d'autre part, que sur le déclinatoire de compétence : les avocats d'Adrian Y..., dans le cadre

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux, complicité et recel, escroquerie, tromperie et tentative de tromperie ; "aux motifs que la Cour dispose des éléments

X... au titre de la proposition commerciale intitulée "Bonaparte Proton" numéro (...] en date du 26 mars 2003, considérant qu'il ressort de l'information que cette proposition avait pour objet de recueillir

X... à tenter de faire main basse sur le groupe Bouygues." ; "Tous ces éléments sont désormais consignés dans un procès-verbal. Le parquet a été incité à prendre au sérieux les accusations de M.

12.02.01 qui n'a pas été retiré ; que cette commission, indépendante de l'administration fiscale ; s'est donc bien assurée du respect de la procédure par l'envoi en recommandé d'un avis destiné à recueillir

à charge à l'encontre de celui qui la prononce pour les faits de détention d'arme et pour l'intention homicide ; que les témoins de cette scène n'ont vu aucun autre malfaiteur que l'homme à l'imperméable