de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que, pour débouter le syndicat départemental CGT des transports des Alpes-Maritimes de sa demande en annulation des élections des délégués

1990, dont relève l'entreprise, prévoyant que tout syndicat qui a obtenu un élu aux élections des délégués du personnel peut désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation, le tribunal

Tony C..., chef de secteur, qui ont signé les procès-verbaux des élections des délégués du personnel membres titulaires et membres suppléants ; que M.

TRAVAIL, R. 420-1 A R. 420-5 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTA QUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS

ailleurs, a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection

des délégués du personnel ; Attendu que, pour juger que M.

DE SECTEUR QUI EST LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR REGIONAL ; QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A DECOUPE CETTE REGION EN 4 ZONES DONT L'UNE REGROUPAIT LES SECTEURS

INELIGIBLE AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION JEAN COTXET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CESSE D'ETRE SALARIEE DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE L'ELECTION

ET RADIATIONS SUR LES LISTES ELECTORALES QU'A LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR DIRE SI DEUX

Or, si l'employeur a estimé qu'un nouveau projet devait être élaboré pour tenir compte d'une meilleure représentativité dans les suites de l'élection des délégués du personnel et des membres des comités

PAR SES SOINS, EST SOUS SA RESPONSABILITE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENSEMBLE DE SES RESTAURANTS DU SECTEUR GRENOBLE-VALENCE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE, POUR LES ELECTIONS

D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'ORGANISATION SYNDICALE DES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DES NOUVELLES-GALERIES DE BORDEAUX AU "GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL" (GAP) LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS

des délégués du personnel ayant eu lieu le 17 mars 1994 à la société Banque populaire de l'Ouest, et décidé que les élections des délégués du personnel devaient être organisées dans le cadre proposé par

des Arnais ; que c'est dans ces circonstances que l'union locale des syndicats CGT de Saint-Nazaire a demandé qu'il soit enjoint aux sociétés GAB, " Les Jardins de l'Atlantique " et SHR d'organiser l'élection

Y... font grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 24 avril 1986) d'avoir annulé l'élection de ce salarié, élu au cours des élections des délégués du personnel du deuxième collège qui

syndicale le 16 mars 2001 ; qu'elle a ultérieurement demandé l'organisation des élections des représentants du personnel "en sa qualité de déléguée syndicale", demande que le syndicat CFE CGC a confirmée

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (9e), 18 décembre 1990) et la procédure, que la Banque Sudameris a soumis aux organisations syndicales intéressées un protocole préelectoral en vue des élections

élus le 7 juillet 1993 ; qu'en juin 1994, le syndicat CGT a saisi la tribunal d'instance afin de voir ordonner l'élection des délégués du personnel au mois de juillet 1994 ; Attendu que le syndicat