. ; que toutefois, un des témoins ayant précisé que l'ordinateur utilisé, comportait un code d'accès connu seulement de l'employeur et du comptable, la preuve de l'édition du document par Marie-France

VIOLATION DES ARTICLES 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET DE LA DEPOSITION DU COMPTABLE

, gestionnaires des cantines scolaires publiques, que les associations de parents d'élèves, clientes de l'association, refacturaient les repas aux familles à un coût inférieur à leur prix d'achat grâce

X..., expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; que l'appel par lui interjeté contre cette

(CLAIRE), EXPERT-COMPTABLE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE

AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE

et du complément d'expertise, la chambre d'accusation énonce, notamment, que la mission très large d'analyse comptable donnée à l'expert ne lui imposait pas de se limiter à l'examen des pièces transmises

Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LA CONNAISSANCE PREALABLE PAR LES ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A CELUI-CI ETAIT DE NATURE A SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION

licenciement faisait état d'une réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant, par motifs adoptés, une baisse des effectifs des élèves

attestation comptable en date du 9 décembre 2010, pour l'exercice 2009-2010, arrêté au 30 juin, le chiffre d'affaires était de 903.531 euros et le résultat net comptable une perte de 140.756

INTENTIONNEL AVAIT ETE LEGALEMENT RAPPORTEE ET EN SE BORNANT AU CONTRAIRE A SE REFERER AUX DECLARATIONS D'UN COPREVENU DU DEMANDEUR ; ALORS QUE LES INDICATIONS D'UN COPREVENU NE SAURAIENT A ELLES SEULES

du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Pierre Y... coupables

peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère faible ou élevé

dont elle reconnaît, la première, qu'elles sont étrangères à la prévention, a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Claude Y...

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 432-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X... coupable

à la SACEM de déterminer sans fondement légal ni réglementaire et de manière unilatérale, des catégories d'usagers auxquelles elle applique des taux de redevance différentes et discriminatoires et qu'elles

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, A

CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE LES ELEMENTS