CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00486
26 mai 2009
X... de la société concurrente Rolse, suivie en novembre 2006 de l'embauche de Mme Y... ; qu'il constate qu'à partir de cette dernière période plusieurs des clients-hôtels de la société Sogepark, sur la
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00225
19 janvier 2012
X... a été employé par la société VDI, devenue VDI Group, du 22 novembre 1999 au 1er octobre 2004 ; que les parties étaient liées par une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00831
17 juin 2025
Lors d'une opération de contrôle d'un chantier, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a constaté la présence de trois ouvriers
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10345
23 juin 2021
déclaration de Mme [K] ni de connaître l'existence de la clause de non-concurrence bénéficiant à la société Ciffreo Bona » (arrêt p. 5 et 6) ; Alors que toute personne qui sciemment emploie un
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00168
16 février 2016
[O] d'avoir fait démissionner son salarié [H] et l'avoir fait embaucher par la SARL POITOU DECORS, alors que la clause de non-concurrence ne comporte aucune disposition relative au personnel de la SAS
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01726
5 octobre 2016
H... de sa demande de requalification au seul motif que le contrat de gérance prévoyait une faculté d'embaucher du personnel exclusive de la qualité de salarié sans rechercher, comme elle y était invitée
613723d0cd5801467740e7e0
15 janvier 2002
à Avignon, concurrente de la société Doutaves ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00856
24 octobre 2018
X... n'avaient pas commis d'agissements constitutifs de concurrence déloyale au titre de l'embauche des salariés précédemment employés par la société Mangin et que celle-ci ne justifie pas de la désorganisation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425
15 décembre 2021
L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la validité de la clause de non-concurrence est notamment subordonnée à la condition qu'elle tienne compte des spécificités de l'emploi du salarié
61372373cd58014677409ed3
1 mars 2000
X... a été embauché en qualité d'employé de service commercial ; qu'après avoir démissionné le 4 avril 1996 avec effet au 6 juin 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00490
5 mai 2021
La cour d'appel, qui a constaté que la salariée, tenue de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de douze mois à compter de la date de rupture effective du contrat, avait quitté
61372220cd580146773fa6e2
23 février 1994
X... a été embauché par la société Sovida dans le même temps que M. Y... a été licencié, sans répondre au moyen des conclusions d'appel des sociétés faisant valoir que si le poste de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201724
14 novembre 2013
X...diffusé sur la messagerie interne de la société Livingsocial en tant qu'employé de la société Dealissime, qu'il a transmis ce courriel à la société 118 2018 Media France, concurrente de son employeur
61372384cd5801467740ad8e
18 avril 2000
, nouvel employeur de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012
19 février 2019
agricole Noriap (la société), bénéficiant depuis peu d'un contrat à durée déterminée et ayant à cette occasion été affecté à un nouveau poste en qualité de magasinier, alors qu'il était auparavant employé
613723f3cd58014677410521
12 février 2002
X... a été embauché, à compter du 2 mai 1995, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, dont la limite géographique
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00736
26 juin 2012
Jean X... avait été licencié par son précédent employeur préalablement à son embauche par Comptoirs du monde, ce dont il résultait qu'il était libre de tout engagement, et sans constater que son embauche
6137260ccd580146774228c0
25 janvier 2000
procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit d'obtention par fraude des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi
613724aacd58014677417631
26 septembre 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005), que la société 13 Electric, grossiste en matériels électriques, invoquant des actes de concurrence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02361
21 novembre 2012
X... a été embauché par la société Tullet Prebon Europe Limited, société concurrente de son ancien employeur, la société ETC Pollak aux droits de laquelle vient la société Aurel BGC, en violation de la
Page 13 sur 131