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2 607 résultats pour « embauchage d'employés d'un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00486

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

X... de la société concurrente Rolse, suivie en novembre 2006 de l'embauche de Mme Y... ; qu'il constate qu'à partir de cette dernière période plusieurs des clients-hôtels de la société Sogepark, sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00225

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

X... a été employé par la société VDI, devenue VDI Group, du 22 novembre 1999 au 1er octobre 2004 ; que les parties étaient liées par une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00831

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Lors d'une opération de contrôle d'un chantier, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a constaté la présence de trois ouvriers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10345

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

déclaration de Mme [K] ni de connaître l'existence de la clause de non-concurrence bénéficiant à la société Ciffreo Bona » (arrêt p. 5 et 6) ; Alors que toute personne qui sciemment emploie un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00168

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[O] d'avoir fait démissionner son salarié [H] et l'avoir fait embaucher par la SARL POITOU DECORS, alors que la clause de non-concurrence ne comporte aucune disposition relative au personnel de la SAS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01726

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

H... de sa demande de requalification au seul motif que le contrat de gérance prévoyait une faculté d'embaucher du personnel exclusive de la qualité de salarié sans rechercher, comme elle y était invitée

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7e0

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

à Avignon, concurrente de la société Doutaves ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00856

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... n'avaient pas commis d'agissements constitutifs de concurrence déloyale au titre de l'embauche des salariés précédemment employés par la société Mangin et que celle-ci ne justifie pas de la désorganisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la validité de la clause de non-concurrence est notamment subordonnée à la condition qu'elle tienne compte des spécificités de l'emploi du salarié

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ed3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X... a été embauché en qualité d'employé de service commercial ; qu'après avoir démissionné le 4 avril 1996 avec effet au 6 juin 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00490

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

La cour d'appel, qui a constaté que la salariée, tenue de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de douze mois à compter de la date de rupture effective du contrat, avait quitté

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soc

61372220cd580146773fa6e2

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été embauché par la société Sovida dans le même temps que M. Y... a été licencié, sans répondre au moyen des conclusions d'appel des sociétés faisant valoir que si le poste de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201724

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

X...diffusé sur la messagerie interne de la société Livingsocial en tant qu'employé de la société Dealissime, qu'il a transmis ce courriel à la société 118 2018 Media France, concurrente de son employeur

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CC

soc

61372384cd5801467740ad8e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

, nouvel employeur de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

agricole Noriap (la société), bénéficiant depuis peu d'un contrat à durée déterminée et ayant à cette occasion été affecté à un nouveau poste en qualité de magasinier, alors qu'il était auparavant employé

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CC

soc

613723f3cd58014677410521

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

X... a été embauché, à compter du 2 mai 1995, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, dont la limite géographique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00736

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

Jean X... avait été licencié par son précédent employeur préalablement à son embauche par Comptoirs du monde, ce dont il résultait qu'il était libre de tout engagement, et sans constater que son embauche

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CC

cr

6137260ccd580146774228c0

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit d'obtention par fraude des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi

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CC

comm

613724aacd58014677417631

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005), que la société 13 Electric, grossiste en matériels électriques, invoquant des actes de concurrence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02361

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... a été embauché par la société Tullet Prebon Europe Limited, société concurrente de son ancien employeur, la société ETC Pollak aux droits de laquelle vient la société Aurel BGC, en violation de la

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