On voit mal comment un Président Directeur Général dont les administrateurs ne sont ni plus ni moins que ses employeurs, dont le signataire de son contrat de travail, pourrait avoir un quelconque pouvoir

ferait-elle partie d'un groupe ne peut diriger une demande salariale que contre son employeur » (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-40.331) ; Attendu cependant qu'il arrive que l'indépendance juridique

Le fait que Mme M... se soit présentée en 4° position sur la liste des délégués du personnel suppléants tend à démontrer la volonté au contraire de poursuivre son travail dans l'entreprise.

par son employeur avec mise en oeuvre par ce dernier d'une campagne de déstabilisation n'est pas établi ; qu'en effet, les lettres adressées à son employeur à partir de janvier 2010 aux termes desquelles

Le 3 décembre 2012, le salarié a été élu représentant du personnel dans le cadre d'une délégation unique du personnel.

Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont

Jean-Paul Y..., vous avez estimé utile d'en faire état auprès d'autres salariés de l'UMR, tant sur votre démarche que sur son contenu, en faisant ainsi en sorte de prendre position au vu et au su du plus

, doit être considérée comme résultant d'un accident du travail; Que cette présomption ne peut être combattue qu'en démontrant que le travailleur s'est soustrait à l'autorité de son employeur ou que la

délégué du personnel, le salarié a considéré comme heures supplémentaires des heures de travail consécutives à des heures de délégation au siège de l'entreprise dans l'Hérault, notamment les 13 octobre

ou son représentant ; L'employeur est l'organe d'autorité dans l'entreprise et est inclus dans les termes généraux utilisés à l'article L.1152-1 du Code du Travail ; Il peut déléguer cette autorité à

Y..., expert-comptable, a engagé M.

X..., appartenant à la catégorie des ouvriers et employés, est, depuis le 27 mars 1990, délégué syndical ; qu'il a conclu le 3 février 2010 avec l'employeur une convention de rupture de son contrat de

entreprise a son siège, sauf si la personne employée est « occupée de manière prépondérante sur le territoire de l'Etat membre où elle réside » ; qu'en se fondant en l'espèce sur le fait que les salariés

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; les pièces

des courriels échangés personnellement entre ces deux personnes antérieurement au licenciement et notamment la communication par Mme X... de son numéro personnel (courriel du 29 juillet 2009) ; que M.

JOLY conseiller doyen, faisant fonctions de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt

l'autorité de l'employeur notamment préparation du travail, rapports avec les entreprises, réunions de synthèse et effectuées sous son contrôle » ; que l'association Biotope Grand'Anse fait valoir qu'il

du personnel du 17 décembre 2013, que des salariés ont été promus au coefficient 365 sur les deux sites de l'entreprise ; que de plus, contrairement aux engagements pris par la société dans le cadre de

, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur ne constitue que la méconnaissance d'un engagement contractuel ; que

la joindre, il n'avait pas hésité à appeler son employeur, M.