Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2016. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y....

; que la caisse a modifié ses droits à l'allocation pour jeune enfant, à l'allocation de parent isolé et à l'aide personnalisée au logement avec effet au 1er mai 2005 ; que l'intéressée a ensuite saisi

X... une indemnité compensatrice équivalant à 0,5 jour de congés supplémentaires sur le fondement de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, à titre de majoration

confie ensuite la publicité à Regiex... que c'est la SCAPAV qui a indiqué à la société Regiex, aux dires même du président-directeur général de cette société, les coordonnées du fournisseur ; que le chef

légal de ses enfants mineurs Jarhad et Sahra E..., - M.

la Société picarde de construction et de travaux publics et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et condamne la Société picarde de construction et de travaux publics à

K... de fermer sa gueule, que ce n'était qu'un con et qu'il voulait le virer' ».

K..., mais a confié F... à son père dans l'attente des conclusions d'une enquête sociale ; qu'un jugement du 30 octobre 2015 a maintenu la résidence habituelle de F... chez son père et organisé le droit

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2024.

Courant 2013, elle a perçu le Rsa lequel a diminué au cours de l'année pour passer de 955, 60 € à 752 € puis 648 € et enfin 673 € par mois, deux enfants étant considérés à charge au sens de la réglementation

Enfin Madame Q... est aidée financièrement par son père ainsi qu'il ressort de l'attestation établie par celui-ci (pièce 22 de l'appelante).

d'enfant naturel envers Z...

, et qu'elle ne l'a aidé que ponctuellement dans le cadre de l'agence [7] et pour la société [14], bien antérieurement à la naissance des enfants ; qu'il déclare qu'elle tire des revenus de toutes ces

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M.

régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue par la loi personnelle de l'enfant » ; qu'en l'espèce, Mme B...

de sa classe, les accompagnateurs participant sous sa responsabilité générale à l'encadrement et à l'animation des sorties éducatives organisées par lui ; que l'institutrice qui a en charge les enfants

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société

assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'en l'espèce, pour déclarer le

dans laquelle l'enfant est partie à la procédure et doit être représenté par un administrateur ad hoc.