litigieux, destiné à financer les engagements de caution hypothécaire souscrits par Mme X... au profit de la société Sovitra, a été affecté à la régularisation du solde débiteur de cette société en parfaite

[O] et Mme [M], agissant en qualité de gérante de la SCI du Plateau de l'Isère, que celle-ci n'avait pas engagé la société à l'égard de M.

de parts sociales au sein de plusieurs sociétés, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.

de cette collectivité publique, la région GUYANE n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la société GAB en ne menant pas à bien l'opération d'acquisition du terrain et des infrastructures litigieux

Y..., membre du conseil de surveillance de la société et directeur général adjoint de la société Altus finance, cette dernière se serait engagée, au cas où la gestion de la société Metravib RDS, sous le

à payer entre les mains du délégataire, et ce en vue d'éteindre une dette du déléguant à l'égard du délégataire; qu'en omettant de constater que, sur ordre de la société Kips, il s'est engagé, envers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poissonnerie des Embruns, société à responsabilité limitée,

(la société) ; que par acte du 9 octobre 1990, M.

Sa responsabilité est engagée à l'égard de la société MDR sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que s'agissant des architectes de l'opération : Monsieur W...

[N] [Z] s'engage à faire prendre en charge par ladite société les cotisations sociales personnelles et obligatoires échues et exigibles de M.

Egetra le 10 mai une lettre d'intention qu'elle a refusée en jugeant l'engagement insuffisant ; que la société Champex, devenue la filiale à 99 % de la Caisse a proposé à la société TIP le 27 juin un

[H] s'est rendu caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud (la banque) des engagements souscrits par la société Actis ingéniérie, notamment au titre de créances professionnelles qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2008) que la société Triton Elic international qui emploie moins de onze salariés a

pour le faire déclarer non valable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas engagé sa responsabilité de droit commun à son égard en sollicitant un engagement sans aucun rapport

relatifs aux obligations des sociétés en formation selon lesquels la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui avaient agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation

[Y] avaient expliqué, dans leurs premières conclusions de première instance, que l'opération d'acquisition des parts sociales avait échoué faute d'un seuil de rentabilité suffisant de la société Equip'

Y... ; ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour unique but, sous

qu'à cette même date, la société a sommé la CNGF de se présenter sur les lieux de l'immeuble pour constater l'achèvement des travaux à sa charge ; que par acte du 4 juin 2008, la CNGF a assigné la société

X... désigné en qualité d'administrateur, l'engagement de "garantir personnellement toute insuffisance de trésorerie de la société Asco qui surviendrait postérieurement à la date du redressement judiciaire

Gilles X..., "Entreprise Sud Laser", 2 / La Société auxiliaire de crédit, dont le siège social est ...