ne répondent pas à la définition des frais professionnels, alors, d'une part, que l'arrêté du 26 mai 1975 ne comporte pas de disposition relative à l'état de dépendance du salarié au moment où sont engagés

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; " ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE

Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

, pris en ses cinq branches : Attendu que lorsqu'une note de couverture, qui n'est soumise à aucune forme, est délivrée pour la durée du délai d'acceptation d'une offre tarifée d'assurance, elle engage

dispositions de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public qui peut être proposée en tout état de cause et que la procédure engagée

lesquels il percevait une commission ; "alors que, si le délit d'ingérence peut être commis par interposition de personnes, la responsabilité du fonctionnaire ne peut, en pareille hypothèse, être engagée

à la Fédération nationale des producteurs de pommes de terre industrielles (FNPTI), union de syndicats, la mission de vérifier si les bénéficiaires de ces aides remplissaient bien les conditions fixées

REVIVRE", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT PRESCRITE L'ACTION CIVILE DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, ENGAGEE

d'exigibilité et de déchéance, la clause relative aux intérêts de retard ainsi que la clause pénale ; qu'en se bornant à affirmer que les cautions avaient connaissance de la nature et de la portée des engagements

l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages et intérêts ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu par motifs propres et adoptés, que l'évolution de la carrière d'un autre salarié engagé

payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés

d'un cofidéjusseur que si la caution avait fait du maintien de l'engagement dudit cofidéjusseur la condition déterminante de son engagement ; qu'en retenant, pour annuler l'engagement de caution de Mme

Caisse ; Sur le moyen unique du pourvoi n T/92-18.600 formé par Mme Z... : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle remplissait, à compter de la date de son engagement

Caisse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 92-18.594 formé par Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle remplissait, à compter de la date de son engagement

NOTAMMENT DE LA VISIBILITE, AINSI QUE DE LA DISTANCE ET DE LA VITESSE DES VEHICULES " ; QU'EN OUTRE L'ARTICLE R. 220 DU MEME CODE DISPOSE QUE " LES CONDUCTEURS SONT TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS ENGAGES

X..., lequel, par un acte sous seing privé du même jour, a promis de le leur acheter, ainsi que l'immeuble, sous réserve de diverses conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 31 janvier

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

cour d'appel a jugé qu'en présence de deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée et que, dès le moment où, par un engagement

Caisse ; Sur le moyen unique du pourvoi n S 92-18.599 formé par Mme Y... : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle remplissait, à compter de la date de son engagement

cour d'appel a jugé qu'en présence de deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée et que, dès le moment où, par un engagement