LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

verbalement le 1er avril 2010 en qualité de secrétaire comptable par M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), le contrat de travail de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée le 27 août 1985 par la société Charpentier Armen en qualité d'opératrice

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2024), M.

Le salarié a saisi le 22 avril 2021 la juridiction prud'homale en demandant que lui soient reconnus le bénéfice du statut de salarié protégé ainsi que l'atteinte portée à ses fonctions représentatives

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2023), Mme [Y] a été engagée en qualité d'avocate salariée (l'avocate salariée) par la société Ernst & Young à compter du 1er octobre 2013. 2.

Sadek, engagé le 8 décembre 1986 en qualité de monteur électricien par M.

Attendu que Mme X... qui était syndic de copropriété a cédé le 11 janvier 1990 à la société Gestion immobilière Depierre (GID) son portefeuille de gérante et de syndic d'immeubles en prenant l'engagement

avait été nommé directeur général le même jour et que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ne faisait pas référence audit contrat, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'antériorité

P..., engagé à compter du 24 juin 1983 en qualité de personnel navigant par la société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir condamner l'employeur

[M] a été engagé verbalement à compter du 5 mars 1999 par la société [1] en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat

Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir mentionné sur le bulletin de paie des salariés

avancés-CESA-a été créée le 30 juillet 1993 ; que Bernard D..., de nationalité suisse, investisseur indépendant, propriétaire d'un permis de construire sur la zone de Mâcon-Loche et Jean B..., alors salarié

ne comportait pas de signature, de sorte que le salarié ne démontrait pas que cet accord, sur lequel il fondait pourtant sa demande de rappel de prime d'ancienneté, était valable ; que le salarié ayant

du syndicat [1] et d'une copie du procès-verbal 16026 (et de ses annexes) de la DIRECCTE adressée au Ministère public par cette administration et dont les pages de garde du procès-verbal et des annexes

des droits prévus aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, établi le 4 mai 1993 à 7 heures, ne fait pas expressément mention de la durée de la garde à vue, il ressort d'un procès-verbal

Boullez, avocat de la société SD Elec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

à ce titre, alors « que constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que des observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme

L'employeur n'a pas fourni de travail au salarié les 30 mars et 1er avril 2015. 4.