que l'établissement principal est situé [

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aubins Saint-Prix

de l'enseignement supérieur satisfait à ces conditions dès lors qu'il établit librement le programme à traiter avec ses étudiants, qu'il dispose de toute liberté pour mettre en place des techniques pédagogiques

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1982 en qualité de professeur d'espagnol par la société Quesney, dite "Académie des Hôtesses", établissement privé d'enseignement supérieur; que l'employeur ayant

en matière d'éducation universitaire, la création et le fonctionnement d'un établissement d'enseignement qui n'est pas doté de prérogatives de souveraineté ou de puissance publique, ne relèvent pas, pour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9.

d'enseignement de la conduite automobile ; alors selon le moyen que d'une part le montant de la condamnation a été déterminé en considérant comme valables les données retenues au titre de la deuxième

; qu'au visa de ces éléments, aucune faute n'est établie à l'encontre de l'association lycée privé [Établissement 1] dans la rupture du contrat de scolarisation et le jugement doit

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

privé de l'Isère-CFDT (le syndicat) est volontairement intervenu à l'instance à l'effet d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la

chacune un magasin à l'enseigne Prisunic ; que l'existence de participations croisées entre ces sociétés rendant impossible, en l'absence d'établissement de comptes consolidés, l'évaluation directe des

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bastia, 7 décembre 1999) que par acte

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'école de commerce de Chambéry (ESC), établissement

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1 du code du travail, 122-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code

de Bordeaux ayant rappelé que la lettre circulaire se contentait "de lister l'ensemble des organismes de recouvrement adhérents sans aucune justification de l'adhésion de chacun", la cour d'appel a privé

X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2005), que la société civile immobilière Epizol (la SCI) a acquis des époux X... un bien immobilier en copropriété, dont la superficie mentionnée dans l'acte et établie

Sur ce moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 18.

Vincent, contre l'arrêt n° 362 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

Vincent, contre l'arrêt n° 361 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail